Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HAJOL c. POLOGNE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 3 (volet procédural) Non-violation de l'art. 5-3 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  Quand ils se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, notamment, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207).
• EGMR, 08.11.2005 - 38049/02

  KANIEWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  La Cour rappelle en outre que lorsque le droit interne prévoit plusieurs recours parallèles relevant de différentes domaines du droit, l'article 35 § 1 de la Convention n'exige pas qu'un requérant, après avoir tenté d'obtenir le redressement d'une violation alléguée de la Convention au travers de l'un de ces recours, doive encore nécessairement en utiliser d'autres (Kaniewski c. Pologne, arrêt du 8 novembre 2005, no 38049/02).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  Si l'on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d'une maladie particulièrement difficile à soigner (Mouisel c. France, no 67263/01, 14 novembre 2002, § 40), l'article 3 de la Convention impose en tout cas à l'État de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté.

 
• EGMR, 18.05.2006 - 15110/05

  ENE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  En particulier, les experts n'ont pas indiqué que le cas du requérant constituait une urgence, ni que son traitement ne pouvait être poursuivi dans le réseau pénitentiaire (Ene c. Roumanie (déc.), no 15110/05, 18 mai 2006).
• EGMR, 19.01.2010 - 141/07

  WEGERA c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  Elle réitère également que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige pas qu'un requérant, après avoir utilisé un recours réputé efficace, en l'occurrence le recours à l'encontre des décisions prolongeant la détention provisoire, doive encore nécessairement en utiliser d'autres (Kaniewski cité ci-dessus, § 51 ; Wegera c. Pologne, no 141/07, 19 janvier 2010, § 47).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  Cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif "; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les juridictions nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne'les griefs qu'il entend par la suite formuler devant la Cour'(voir, entre autres, Castells c. Espagne, no 11798/85, 23 avril 1992, § 27, Bielec c. Pologne, no40084/02, 27 juin 2006).
• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  McKAY c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits établis indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, notamment, Weinsztal c. Pologne, no 43748/98, § 50, 30 mai 2006, et McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, 3 octobre 2006).
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  La Cour rappelle que, s'agissant de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, 26 octobre 2000; Rivière c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006).
• EGMR, 21.07.2009 - 50020/06

  KACPRZYK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  La Cour rappelle qu'il ressort de nombreuses décisions prononcées dans des affaires polonaises qu'aux fins de l'épuisement des voies de recours internes, un requérant n'est pas tenu de faire appel contre chaque ordonnance portant sur la prolongation de sa détention provisoire (voir, notamment Kacprzyk c. Pologne, no 50020/06, §§ 27-31, 21 juillet 2009, ou, a contrario, Bronk c. Pologne (déc.), no30848/03, 11 septembre 2007).
• EGMR, 30.05.2006 - 43748/98

  WIENSZTAL v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 1127/06

  C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits établis indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, notamment, Weinsztal c. Pologne, no 43748/98, § 50, 30 mai 2006, et McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, 3 octobre 2006).

• EGMR, 09.07.2013 - 6025/05

  HAMVAS c. ROUMANIE

  Elle réitère également que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige pas qu'un requérant, après avoir utilisé un recours réputé efficace, en l'occurrence le recours à l'encontre des décisions prolongeant la détention provisoire, doive encore nécessairement en utiliser d'autres (voir, notamment, Hajol c. Pologne, no 1127/06, § 77, 2 mars 2010).