Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOUGLAME c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 06.06.2000 - 28135/95

  MAGEE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction - quelle que soit sa justification - ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, § 44, CEDH 2000-VI).

• EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

  SIMONS c. BELGIQUE

  Referring to the Salduz v. Turkey judgment ([GC] (no. 36391/02, ECHR 2008), the Dayanan v. Turkey judgment (no. 7377/03, ECHR 2009) and the Bouglame v. Belgium decision (no. 16147/08, 2 March 2010), her counsel argued that the fact that the applicant had not been assisted by a lawyer during her police interview or her examination by a judge constituted a breach of the right to a fair trial as enshrined in Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention, and also of Article 5 § 1 of the Convention, under which any deprivation of liberty had to be "in accordance with a procedure prescribed by law".
• EGMR, 14.10.2014 - 45440/04

  BAYTAR v. TURKEY

  À cet égard, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, le requérant ne peut pas être considéré comme « victime'd'une violation des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir Bouglamé c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010, ainsi que les nombreuses références qui y figurent).
• EGMR, 21.06.2016 - 6250/10

  PAKSÜT c. TURQUIE

  Par conséquent, à supposer qu'un défaut quelconque ait pu entacher la procédure en question (voir les arguments du requérant aux paragraphes 30 et 31 ci-dessus), elle est d'avis que pareil défaut doit, en tant que tel, être considéré comme ayant été redressé ou comme n'ayant pas nui à l'équité de la procédure (voir, mutatis mutandis, Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010).

 
• EGMR, 02.12.2014 - 42733/07

  GIUTTARI c. ITALIE

  Le requérant ne pouvant obtenir une issue plus favorable de la procédure dirigée contre lui (voir, mutatis mutandis, Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010), le grief tiré de l'article 6 § 1 est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 a) et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
• EGMR, 09.11.2021 - 4853/12

  POPOVICI (GÎLCA) c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, à la suite d'un acquittement ou de la levée de l'action pénale, le requérant ne peut plus être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Koç et Tamba?Ÿ c. Turquie (déc.), no 46947/99, 24 février 2005, et Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010).
• EGMR, 10.06.2010 - 75330/01

  SHARKUNOV AND MEZENTSEV v. RUSSIA

  The Court notes that as a matter of principle Russian law at the time, as interpreted by the Constitutional Court, afforded a right to legal assistance from the time of arrest (see paragraph 59 above; compare Dayanan v. Turkey, no. 7377/03, §§ 32 and 33, ECHR 2009-..., and Bouglame v. Belgium (dec.), no. 16147/08, 2 March 2010).
• EGMR, 05.10.2021 - 24395/20

  VÍTEK c. LUXEMBOURG

  Or, il est de jurisprudence constante qu'à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, un requérant ne peut pas être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (Bouglame c. Belgique (déc.), 16147/08, 2 mars 2010).
• EGMR, 12.03.2013 - 4442/06

  KOUDINOV c. SUISSE

  En pareil cas, il a été considéré que les violations alléguées de l'article 6 avaient été redressées du fait de l'acquittement et que l'intéressé ne pouvait plus légitimement soulever ce grief devant les organes de la Convention (voir, notamment, Zuili c. France, no 46820/99, 27 juin 2000, et Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2008).
• EGMR, 02.06.2015 - 48667/10

  FEHER c. BELGIQUE

  Se référant à la jurisprudence de la Cour (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, CEDH 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, 13 octobre 2009, et Bouglame c. Belgique, (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010), il faisait valoir que l'état du droit belge, à l'époque de la procédure menée contre lui, ne remplissait pas les exigences de cette jurisprudence.