Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOLESNIKOVA c. RUSSIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KOLESNIKOVA c. RUSSIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  Au vu des faits de la cause et compte tenu de sa conclusion selon laquelle il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison d'un défaut d'indépendance et d'impartialité de la cour du district (paragraphe 59 ci-dessus), la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la recevabilité et sur le fond du reste des griefs formulés sur le terrain de cette disposition (voir, parmi d'autres précédents, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014, avec d'autres références, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 139, 25 septembre 2018).
• EGMR, 03.10.2019 - 55225/14

  Udo Pastörs: Holocaust-Leugnung ist in Europa kein Menschenrecht

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  Elle constate que les motifs invoqués par la requérante ont été suffisamment circonstanciés et faisaient état d'éléments concrets et que, dès lors, la demande tendant à la récusation des juges n'était pas abusive (Pastörs c. Allemagne, no 55225/14, § 63, 3 octobre 2019).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  Au vu des faits de la cause et compte tenu de sa conclusion selon laquelle il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison d'un défaut d'indépendance et d'impartialité de la cour du district (paragraphe 59 ci-dessus), la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la recevabilité et sur le fond du reste des griefs formulés sur le terrain de cette disposition (voir, parmi d'autres précédents, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014, avec d'autres références, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 139, 25 septembre 2018).

 
• EGMR, 27.06.2006 - 5356/04

  MAZELIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  En vertu de l'article 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour, le requérant doit soumettre des prétentions chiffrées et ventilées par rubriques et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi la Cour peut rejeter tout ou une partie de celles-ci (Mazelié c. France, no 5356/04, § 39, 27 juin 2006).
• EGMR, 09.01.2018 - 31796/10

  REVTYUK v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  Par conséquent, la Cour estime que la procédure d'examen de la demande de récusation introduite par la requérante n'était pas conciliable avec le principe nemo judex in causa sua (nul ne peut être à la fois juge et partie) et ne pouvait, dès lors, faire dissiper les doutes raisonnables et objectifs de l'intéressée sur l'impartialité de la formation judiciaire de la cour du district (voir, à titre de comparaison, A.K. c. Liechtenstein, précité, §§ 81-85, A.K. c. Liechtenstein (no 2), précité, §§ 66-67, et, mutatis mutandis, Revtyuk c. Russie, no 31796/10, § 26, 9 janvier 2018).
• EGMR, 18.02.2016 - 10722/13

  A.K. v. LIECHTENSTEIN (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  La Cour a également jugé que les craintes d'un requérant quant à l'impartialité des juges examinant son affaire étaient objectivement justifiées eu égard à la procédure que lesdits juges avaient suivie pour rejeter sa demande de récusation dirigée contre eux, tout en trouvant en même temps que les circonstances invoquées par l'intéressé à l'appui de sa demande n'étaient pas en elles-mêmes suffisantes pour mettre en doute l'impartialité du tribunal du point de vue objectif (A.K. c. Liechtenstein, no 38191/12, §§ 76-84, 9 juillet 2015, et A.K. c. Liechtenstein (no 2), no 10722/13, § 66, 18 février 2016).
• EGMR, 29.01.2004 - 31697/03

  BERDZENISHVILI v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  La Cour rappelle aussi que, en ce qui concerne la procédure pénale existant avant le 1er janvier 2013, une décision interne « définitive'au sens de l'article 35 de la Convention était celle rendue par une juridiction statuant en appel (une juridiction de deuxième degré) (Berdzenishvili c. Russie (déc.), no 31697/03, 29 janvier 2004).
• EGMR, 19.04.2016 - 60189/15

  KASHLAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  Le 1er janvier 2013, une nouvelle procédure de cassation est venue compléter le CPP, ouvrant deux nouveaux recours consécutifs devant les présidiums des cours régionales (juridictions de troisième degré) et devant la Cour suprême russe (juridiction de quatrième degré), respectivement, et instaurant un délai d'un an pour l'introduction des recours susmentionnés (Kashlan c. Russie (déc.), no 60189/15, §§ 10 et 19, 19 avril 2016).
• EGMR, 06.11.2018 - 55391/13

  RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  Bien que le Gouvernement n'ait pas argué d'une inobservation par la requérante de la règle des six mois, la Cour rappelle que rien ne l'empêche d'examiner proprio motu cette question, qui touche à sa compétence (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 98, 6 novembre 2018).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 02.03.2021 - 45202/14

  Maîtresse de la qualification juridique des faits (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, 20 mars 2018), la Cour estime que le grief de la requérante se prête à un examen sous l'angle du seul article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé en ses parties pertinentes:.
• EGMR, 12.05.2015 - 38951/13

  ABRAMYAN AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 27.06.2017 - 5856/13

  RAMLJAK v. CROATIA
• EGMR, 16.01.2007 - 17070/05

  FARHI v. FRANCE
• EGMR, 29.01.2019 - 31816/08

  STIRMANOV c. RUSSIE
• EGMR, 22.09.1994 - 13839/88

  DEBLED v. BELGIUM

• EGMR - 63358/16 (anhängig)

  YATSENKO v. RUSSIA and 27 other applications

  6 (1) - lack of impartiality of tribunal - examination of the challenge for bias against the judge of the appeal instance (second set of proceedings, article 20.3.3 § 1 of CAO, reason: the judge's previous findings in the case under article 19.3 § 1 concerning the same event) by the judge himself in breach of the principle nemo judex in causa sua (Kolesnikova v. Russia, no. 45202/14, §§ 49-59, 2 March 2021),.
• EGMR, 28.11.2023 - 25551/18

  TADIC v. CROATIA

  The Court notes that in the present case - where the applicant challenged the impartiality of the entire Supreme Court on account of the involvement of that court's president in the case, and where the Supreme Court was the only court that could have decided the appeals in the applicant's case (see paragraph 31 above) - seeking the withdrawal of all the Supreme Court judges or a transfer of jurisdiction was not possible (contrast Kolesnikova v. Russia, no. 45202/14, § 55, 2 March 2021).
• EGMR, 20.06.2023 - 25285/15

  KARACA c. TÜRKIYE

  De plus, ces voies de recours doivent être conformes au principe général selon lequel « personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être à la fois juge et partie'(Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars): ainsi, on ne saurait non plus admettre la réaction des juges de paix consistant à examiner et rejeter eux-mêmes les demandes de récusation formulées à leur égard (Kolesnikova c. Russie, no 45202/14, § 57, 2 mars 2021).
• EGMR - 1445/21 (anhängig)

  NOSOV v. RUSSIA and 18 other applications

  the nemo judex in causa sua principle (Kolesnikova v. Russia, no. 45202/14, §§ 49-59, 2 March 2021).
• EGMR - 39717/21 (anhängig)

  KOSHELEVA v. RUSSIA and 11 other applications

  20.6.1 § 1 of the CAO, examination of the challenge for bias against the judge of the appeal instance the judge himself in breach of the nemo judex in causa sua principle (Kolesnikova v. Russia, no. 45202/14, §§ 49-59, 2 March 2021),.