Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VASSILIADIS c. GRECE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 32086/06

  Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins de ces clauses (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 91, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 32086/06

  Sinon, elle s'érigerait en juge de troisième ou de quatrième instance et méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 32086/06

  La Cour rappelle que la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole no 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 32086/06

  La Cour rappelle que la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole no 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 32086/06

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE

  Tzivani O.E. c. Grèce, no 4799/06, § 16, 27 mars 2008 ; Markou c. Grèce, no 34035/06, § 30, 27 mars 2008; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 28, 27 mars 2008 ; Karanikas et autres c. Grèce, no 28141/06, § 21, 29 avril 2008 ; Vlachou c. Grèce, no 2655/06, § 19, 19 juin 2008 ; Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 11, 22 mai 2008; Philippos Ioannidis, précité, § 17 ; Chatzimanikas c. Grèce, no 487/07, § 19, 31 juillet 2008 ; Lambropoulou c. Grèce, no 8009/07, § 17, 31 juillet 2008 ; Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, §§ 21-22, 2 avril 2009 ; Gogias c. Grèce, no 26421/07, § 22, 2 avril 2009 ; Gioka c. Grèce, no 44806/07, § 17, 16 avril 2009 ; Nikolopoulou c. Grèce, no 54581/07, § 25, 30 avril 2009 ; Roubies c. Grèce, no 22525/07, § 23, 30 avril 2009 ; Stamouli c. Grèce, no 55862/07, § 22, 11 juin 2009 ; Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 23, 29 octobre 2009 ; Pikoula et autres c. Grèce, no 1545/08, § 23, 7 janvier 2010 ; Gargasoulas c. Grèce, no 51500/07, § 14, 7 janvier 2010; Tsasnik et Kaounis c. Grèce, no 3142/08, § 27, 14 janvier 2010 ; Flaris c. Grèce, no 54053/07, § 19, 22 avril 2010 ; Panoussi, précité, § 21 ; Tsaganou et Georgiou c. Grèce, no 18556/08, § 18, 20 mai 2010 ; Kotaridis c. Grèce, no 205/08, § 21, 15 juillet 2010 ; Pesmatzoglou et Pesmatzoglou-Fitsioula c. Grèce [comité], no 6130/09, § 15, 5 avril 2011 ; Bachas c. Grèce [comité], no 54703/09, § 19, 17 avril 2012).
• EGMR, 28.08.2012 - 552/10

  I.B. c. GRÈCE

  Il ressort en outre des éléments du dossier que les juridictions internes n'ont pas fait preuve d'arbitraire dans l'interprétation de la législation applicable ou dans l'appréciation des éléments de preuve et que leurs décisions ont été motivées de manière raisonnable (voir, mutatis mutandis, Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 30, 2 avril 2009).
• EGMR, 24.07.2014 - 75226/12

  MOULAKAKIS ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour rappelle que lorsqu'un requérant se constitue partie au litige en tant qu'héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 113, CEDH 2006-V ; Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 21, 2 avril 2009).

 
• EGMR, 14.01.2010 - 3142/08

  TSASNIK ET KAOUNIS c. GRECE

  Elle rappelle ainsi que même dans les cas où, comme en l'espèce, la procédure est régie par le principe de l'initiative des parties, la notion de « délai raisonnable'exige que les tribunaux suivent aussi le déroulement de la procédure et soient plus attentifs en ce qui concerne le laps de temps à observer entre les différents stades de la procédure (voir Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 26, 2 avril 2009).
• EGMR, 28.04.2022 - 31628/14

  SOUTZOS c. GRÈCE

  La Cour rappelle en outre qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre car, ce faisant, elle s'érigerait en juge de quatrième instance (voir, parmi d'autres, Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C, Contal c. France (déc.), no 67603/01, 3 septembre 2000, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006, et Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 29, 2 avril 2009).
• EGMR, 02.07.2019 - 46715/13

  KAVGALAKIS c. GRÈCE

  La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre car, ce faisant, elle s'érigerait en juge de quatrième instance (voir, parmi d'autres, Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C, Contal c. France (déc.), no 67603/01, 3 septembre 2000, Donadze c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006, et Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 29, 2 avril 2009).
• EGMR, 20.05.2010 - 18556/08

  TSAGANOU ET GEORGIOU c. GRECE

  En effet, la notion de « délai raisonnable'exige que les tribunaux suivent aussi le déroulement de la procédure et soient plus attentifs au laps de temps à observer entre les différents stades de la procédure (voir Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 26, 2 avril 2009).
• EGMR, 22.04.2010 - 33057/08

  PANOUSSI c. GRÈCE

  La Cour rappelle que de sa jurisprudence relative à l'intervention des tiers dans des procédures civiles se dégage la distinction suivante: lorsqu'un requérant est intervenu dans la procédure nationale uniquement en son nom propre, la période à prendre en considération commence à courir à compter de cette date, alors que, lorsqu'un requérant se constitue partie au litige en tant qu'héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 113, CEDH 2006-V ; Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 21, 2 avril 2009).