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| EGMR, 02.04.2009 - 37349/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KALLERGIS c. GRECE
(französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 31.07.2008 - 43374/06
LOULI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
Les éléments susmentionnés suffisent à la Cour pour conclure que la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif, ce qui a entraîné l'irrecevabilité du pourvoi formé par le requérant, en l'empêchant ainsi dans les faits de se prévaloir de cette voie de recours que lui offrait le droit interne (voir, mutatis mutandis, Louli c. Grèce, no 43374/06, § 25, 31 juillet 2008). - EGMR, 04.05.2016 - 73840/01
PAPAZOGLOU AND OTHERS AND 31 OTHER CASES AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
En l'absence de réponse dans le délai fixé dans la lettre du 21 juillet 2008, 1a Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic & Profit c. Grèce, no 28338/02, § 40, 7 avril 2005 ; Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 45, 24 novembre 2005). - EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999).
- EGMR, 20.04.1999 - 29236/95
MOHR contre LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999). - EGMR, 02.12.2011 - 49794/99
OVAL ET 20 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
En l'absence de réponse dans le délai fixé dans la lettre du 21 juillet 2008, 1a Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic & Profit c. Grèce, no 28338/02, § 40, 7 avril 2005 ; Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 45, 24 novembre 2005). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11). - EGMR, 02.12.2011 - 50824/99
AZAS ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GRECE
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
En l'absence de réponse dans le délai fixé dans la lettre du 21 juillet 2008, 1a Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic & Profit c. Grèce, no 28338/02, § 40, 7 avril 2005 ; Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 45, 24 novembre 2005). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
Il en est ainsi, quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX). - EGMR, 07.04.2005 - 28338/02
JARNEVIC ET PROFIT c. GRECE
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
En l'absence de réponse dans le délai fixé dans la lettre du 21 juillet 2008, 1a Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic & Profit c. Grèce, no 28338/02, § 40, 7 avril 2005 ; Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 45, 24 novembre 2005). - EGMR, 24.11.2005 - 32730/03
OUZOUNOGLOU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
En l'absence de réponse dans le délai fixé dans la lettre du 21 juillet 2008, 1a Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic & Profit c. Grèce, no 28338/02, § 40, 7 avril 2005 ; Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 45, 24 novembre 2005). - EGMR, 16.11.2000 - 39442/98
SOTIRIS ET NIKOS KOUTRAS ATTEE c. GRECE
- EGMR, 28.06.2018 - 20235/11
VATHAKOS c. GRÈCE
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres, précité, § 89 ; Baka, précité, § 120 ; Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, § 40, 2 juin 2016 ; Kallergis c. Grèce, no 37349/07, § 16, 2 avril 2009). - EGMR, 16.03.2017 - 22756/09
LOULI-GEORGOPOULOU c. GRÈCE
Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX ; Vamvakas c. Grèce, no 36970/06, § 29, 16 octobre 2008 ; Kallergis c. Grèce, no 37349/07, § 18, 2 avril 2009 ; Kontantinos Petropoulos c. Grèce, no 55484/07, § 21, 15 octobre 2009).