Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAIZ OCEJA c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 30.11.2004 - 74182/01
• EGMR, 02.05.2007 - 74182/01, 74186/01, 74191/01

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• EGMR, 08.11.2000 - 44801/98

  KRENZ c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 02.05.2007 - 74182/01

  On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible » (voir Streletz et autres c. Allemagne, [GC], no 31044/96, no 35532/97 et no 44801/98, § 50, CEDH 2001-II).
• EKMR, 03.10.1972 - 4681/70

  J.J.M. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.05.2007 - 74182/01

  La tâche qui incombe à la Cour est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Murphy c. Royaume-Uni, no 4681/70, décision de la Commission des 3 et 4 octobre 1972, Recueil de décisions 43, p. 1 et Coëme et autres, précité, § 145).
• EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 02.05.2007 - 74182/01

  L"«impartialité» se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de parti pris (voir l'arrêt Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, série A no 53, p. 14, § 30).

 
• EGMR, 24.02.1993 - 14396/88

  FEY v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 02.05.2007 - 74182/01

  La Cour rappelle que, pour garantir l'impartialité du pouvoir judiciaire, les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer confiance à l'accusé, au pénal, et aussi au justiciable en général (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Fey c. Autriche du 24 février 1993, série A no 255-A, p. 12, § 30).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 02.05.2007 - 74182/01

  S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 02.05.2007 - 74182/01

  La notion de «droit» («law») utilisée à l'article 7 correspond à celle de «loi» qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l'accessibilité et de la prévisibilité (arrêts Cantoni c. France, précité, § 29 et Coëme et autres c. Belgique, no 32492/96, no 32547/96, no 32548/96, no 33209/96 et no 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII).