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| EGMR, 02.05.2017 - 23572/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZSCHÜSCHEN c. BELGIQUE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 25.02.1993 - 10828/84
FUNKE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.05.2017 - 23572/07
La Cour a donc établi une distinction entre cette affaire et l'affaire Funke c. France (25 février 1993, série A no 256-A) en ce que, dans cette dernière, le degré de coercition avait en pratique « vid[é] de son sens l'interdiction de contribuer à sa propre incrimination » (ibidem, § 49).En ce sens, la présente affaire se distingue des affaires examinées par la Cour dans lesquelles les requérants avaient été condamnés à des amendes pour le seul fait d'avoir refusé de fournir des informations (Funke c. France, 25 février 1993, série A no 256-A, Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, CEDH 2000-XII, J.B. c. Suisse, no 31827/96, CEDH 2001-III, Shannon c. Royaume-Uni, no 6563/03, 4 octobre 2005, et O'Halloran et Francis, précité).
- EGMR, 21.12.2000 - 34720/97
HEANEY ET McGUINNESS c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 02.05.2017 - 23572/07
En ce sens, la présente affaire se distingue des affaires examinées par la Cour dans lesquelles les requérants avaient été condamnés à des amendes pour le seul fait d'avoir refusé de fournir des informations (Funke c. France, 25 février 1993, série A no 256-A, Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, CEDH 2000-XII, J.B. c. Suisse, no 31827/96, CEDH 2001-III, Shannon c. Royaume-Uni, no 6563/03, 4 octobre 2005, et O'Halloran et Francis, précité). - EGMR, 29.06.2007 - 25624/02
Auszug aus EGMR, 02.05.2017 - 23572/07
La Cour rappelle les principes généraux dégagés dans l'arrêt John Murray c. Royaume-Uni (8 février 1996, §§ 45-49, Recueil des arrêts et décisions 1996-I) tels que rappelés dans l'arrêt O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni ([GC], nos 15809/02 et 25624/02, § 46, CEDH 2007-III) en ces termes:.
- EGMR, 06.12.2012 - 12323/11
MICHAUD v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.05.2017 - 23572/07
Dans son appréciation de la présente affaire, la Cour prend également en compte l'importance que revêt pour les États membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d'activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international (Grifhorst c. France, no 28336/02, § 93, 26 février 2009, et Michaud c. France, no 12323/11, § 123, CEDH 2012). - EGMR, 04.09.2001 - 52439/99
RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.05.2017 - 23572/07
59, 78, Arcuri et autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001, et Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001). - EGMR, 07.10.1988 - 10519/83
SALABIAKU c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.05.2017 - 23572/07
Ce droit n'est toutefois pas absolu, car tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit, auxquelles la Convention ne met pas obstacle en principe du moment que les États contractants ne franchissent pas certaines limites prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 40, CEDH 2001-VII). - EGMR, 05.07.2001 - 52024/99
ARCURI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.05.2017 - 23572/07
59, 78, Arcuri et autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001, et Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001). - EKMR, 15.04.1991 - 12386/86
M. contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.05.2017 - 23572/07
La Cour a déjà reconnu comme poursuivant un but d'intérêt général la confiscation de biens ou avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, puisque celle-ci tend à empêcher un usage illicite et dangereux pour la société de biens dont la provenance légitime n'a pas été démontrée (voir, mutatis mutandis, M. c. Italie, no 12386/86, décision de la Commission du 15 avril 1991, Décisions et Rapports (DR) 70, pp. - EGMR, 29.06.2007 - 15809/02
Recht auf ein faires Verfahren und Selbstbelastungsfreiheit (Kriterien für eine …
Auszug aus EGMR, 02.05.2017 - 23572/07
La Cour rappelle les principes généraux dégagés dans l'arrêt John Murray c. Royaume-Uni (8 février 1996, §§ 45-49, Recueil des arrêts et décisions 1996-I) tels que rappelés dans l'arrêt O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni ([GC], nos 15809/02 et 25624/02, § 46, CEDH 2007-III) en ces termes:.