Rechtsprechung
| EGMR, 02.06.2005 - 52467/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2005,57785) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 28.06.2001 - 46362/99
GLÄSSNER contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
Comme la Cour l'a toujours rappelé, c'est d'abord aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux qu'il incombe d'interpréter le droit interne et la Cour ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (voir Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII). - EGMR, 27.11.2003 - 45355/99
SHAMSA c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
La détention pendant la période en jeu doit être conforme au but de l'article 5 § 1, à savoir protéger l'individu de toute privation de liberté arbitraire, et la tâche de la Cour est de s'assurer que le droit interne est conforme à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle (Erkalo c. Pays-Bas, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 52 ; Shamsa c. Pologne, nos 45355/99 et 45357/99, § 48, 27 novembre 2003). - EGMR, 22.02.1989 - 11152/84
CIULLA v. ITALY
Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A no 148, p. 15, § 31, et Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48).
- EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
Concernant l'argument de la requérante selon lequel l'administration a, théoriquement, la possibilité de prolonger indéfiniment la détention d'un étranger qui s'opposerait à chaque tentative d'éloignement, la Cour rappelle que son rôle n'est pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique interne mise en cause, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché la requérante a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 24 ; Bellerin Lagares c. Espagne (déc.), no 31548/02, 4 novembre 2003). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A no 148, p. 15, § 31, et Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48). - EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet à la Cour de conclure qu'en interprétant, dans ses arrêts des 31 août 1999 et 26 octobre 1999, l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi sur les étrangers comme autorisant de nouvelles mesures de privation de liberté à l'égard d'étrangers qui s'opposent à leur expulsion, la Cour de cassation belge aurait fait une application manifestement erronée ou aboutissant à des conclusions arbitraires des dispositions légales en cause (voir, mutatis mutandis, Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 159, pp. 22-23, § 58). - EGMR, 09.10.2003 - 48321/99
SLIVENKO v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
Si la procédure n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de cette disposition (voir, par exemple, Chahal précité, § 113 ; Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 146, CEDH 2003-X).
- EGMR, 13.12.2011 - 15297/09
KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE
Le Gouvernement souligne que les requérants ont développé devant les juridictions belges la même argumentation pour contester la légalité de la décision du 20 mars 2009 de les maintenir en détention, mais celle-ci fut toutefois rejetée sans que l'on puisse considérer qu'il y a eu erreur manifeste d'application de la législation ni d'arbitraire (Ntumba Kabongo c. Belgique, déc., no 52467/99, 2 juin 2005). - EGMR, 04.04.2017 - 39061/11
THIMOTHAWES c. BELGIQUE
La Cour relève en outre que si la légalité interne des décisions de privation de liberté était contestée par le requérant dans le cadre de sa requête initiale devant la Cour, cette question n'a plus fait l'objet de débat ensuite, le requérant considérant, à la lumière des observations du Gouvernement, que chacune des mesures de privation de sa liberté a respecté le prescrit de la loi sur les étrangers (voir, pour l'examen de la légalité de privations de liberté dans d'autres cas où celles-ci étaient basées sur des applications successives de l'article 74/5 § 1, 2o, de la loi sur les étrangers, Ntumba Kabongo c. Belgique (déc.), no 52467/99, 2 juin 2005, et Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, §§ 91-92, 13 décembre 2011). - EGMR, 31.01.2012 - 50012/08
M.S. c. BELGIQUE
S'il est hors de doute que le requérant a pu éprouver des souffrances morales du fait de l'incertitude prolongée qui caractérisait son sort, la Cour n'est pas convaincue, d'après les éléments dont elle dispose, que la prolongation de sa détention ait été incompatible avec le respect de sa dignité humaine et ait atteint un niveau de gravité suffisant pour entraîner des traitements dégradants au sens de l'article 3 de la Convention (voir, mutandis mutandis, Ntumba Kabongo c. Belgique (déc.), no 52467/99, 2 juin 2005, a contrario, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 48, CEDH 2001-II ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 103, 24 janvier 2008). - EGMR, 10.02.2015 - 75325/11
N.M. c. ROUMANIE
De plus, la Cour note que le requérant n'a pas allégué que l'imposition ou la durée de cette mesure a eu pour conséquence une dégradation de son état de santé, que ce soit physique ou psychique (voir, mutatis mutandis, Ntumba Kabongo c. Belgique (déc.), no 52467/99, 2 juin 2005, et Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 144, CEDH 2006-IX).