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| EGMR, 02.06.2009 - 15476/09 |
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Volltextveröffentlichung
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 15476/09
Cependant, la Cour souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar, précité, p. 1212, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 37, série A no 40, p. 18). - EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 15476/09
En effet, s'il est vrai qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et appliquer le droit interne, la Cour est appelée en tout état de cause à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 68, CEDH 2000-VI ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne ï›GCï, nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II) dont la jurisprudence de la Cour fait partie intégrante. - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 15476/09
Même si les États contractants n'ont pas d'obligation formelle d'incorporer la Convention dans l'ordre interne (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 86, série A no 98, p. 48 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 113, CEDH 2002-VI), il découle du principe de subsidiarité ci-dessus que les juridictions nationales doivent, dans la mesure du possible, interpréter et appliquer le droit interne conformément à la Convention (Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV).
- EGMR, 11.12.2003 - 24638/94
CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 15476/09
En effet, s'il est vrai qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et appliquer le droit interne, la Cour est appelée en tout état de cause à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 68, CEDH 2000-VI ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne ï›GCï, nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II) dont la jurisprudence de la Cour fait partie intégrante. - EGMR, 19.02.2002 - 56225/00
DI PEDE c. ITALIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 15476/09
Elle n'a jamais tiré des conséquences défavorables pour les requérants du fait que, dans certaines de ces affaires, les requérants avaient omis de déposer une demande de fixation en urgence de l'audience (Di Pede c. Italie (no 2), no 56225/00, 19 février 2002 ; Ciotta c. Italie, no 41804/98, 27 février 2001) ou l'avaient déposée à un stade final de la procédure (Gaudenzi c. Italie, no 44340/98, §§ 5 et 12, 9 juillet 2002 ; Comitini c. Italie, no 41811/98, §§ 5 et 9, 27 février 2001; Miele c. Italie, no 44338/98, §§ 4 et 7, 21 novembre 2000). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 15476/09
Même si les États contractants n'ont pas d'obligation formelle d'incorporer la Convention dans l'ordre interne (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 86, série A no 98, p. 48 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 113, CEDH 2002-VI), il découle du principe de subsidiarité ci-dessus que les juridictions nationales doivent, dans la mesure du possible, interpréter et appliquer le droit interne conformément à la Convention (Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV). - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 15476/09
La Cour a déjà estimé que le recours devant les cours d'appel introduit par la loi « Pinto'était accessible et que rien ne permettait de douter de son efficacité pour le moment (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX; Di Cola et autres c. Italie (déc.), no 44897/98, 11 octobre 2001). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 15476/09
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
- EGMR, 28.06.2018 - 1828/06
G.I.E.M. S.R.L. AND OTHERS v. ITALY
[191] Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, § 191, ECHR 2006 V, and Daddi v. Italy (dec.), no. 15476/09. - EGMR, 26.11.2013 - 13431/07
FRANCESCO QUATTRONE c. ITALIE
Quant à la place de la jurisprudence de la Cour dans le système juridique italien et, notamment, à l'obligation des tribunaux internes d'adopter une interprétation du droit national conforme au droit conventionnel, voir le droit et la pratique internes dans la décision Daddi c. Italie (déc.), no 15476/09, 2 juin 2009.De surcroît, la Cour note que, dans la mesure du possible, en droit interne une interprétation conforme au droit conventionnel s'imposerait aux juridictions nationales comme l'a affirmé à plusieurs reprise la Cour constitutionnelle italienne, notamment dans ses arrêts nos 348 et 349 de 2007 (voir Daddi c. Italie (déc.), no 15476/09, 2 juin 2009).
- EGMR, 25.02.2016 - 17708/12
OLIVIERI ET AUTRES c. ITALIE
Enfin, le Gouvernement rejette l'argument des requérants sur le conflit entre l'application de la norme contestée dans les cas d'espèce et la jurisprudence de la Cour en la matière, notamment sa décision Daddi c. Italie ((déc.), no 15476/09, 2 juin 2009). - EGMR, 26.11.2013 - 28090/03
MAFFEI ET DE NIGRIS c. ITALIE
Le droit et la pratique internes pertinents concernant l'accélération du procès administratif et, en particulier, le décret-loi no 112 du 25 juin 2008, entré en vigueur le même jour et converti par la loi no 133 du 6 août 2008 figurent dans la décision Daddi c. Italie ((déc.), no 15476/09, 2 juin 2009).