Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANCHEV ET AUTRES c. BULGARIE

  Art. 6, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 17366/04

  Compte tenu de la reconnaissance de la violation contenue dans la déclaration du Gouvernement, ainsi que de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII, Djangozov c. Bulgarie, no 45950/99, 8 juillet 2004; Vatevi c. Bulgarie, no 55956/00, 28 septembre 2006; Babitchkine c. Bulgarie, no 56793/00, 10 août 2006), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).
• EGMR, 08.07.2004 - 45950/99

  DJANGOZOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 17366/04

  Compte tenu de la reconnaissance de la violation contenue dans la déclaration du Gouvernement, ainsi que de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII, Djangozov c. Bulgarie, no 45950/99, 8 juillet 2004; Vatevi c. Bulgarie, no 55956/00, 28 septembre 2006; Babitchkine c. Bulgarie, no 56793/00, 10 août 2006), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).
• EGMR, 10.08.2006 - 56793/00

  BABICHKIN v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 17366/04

  Compte tenu de la reconnaissance de la violation contenue dans la déclaration du Gouvernement, ainsi que de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII, Djangozov c. Bulgarie, no 45950/99, 8 juillet 2004; Vatevi c. Bulgarie, no 55956/00, 28 septembre 2006; Babitchkine c. Bulgarie, no 56793/00, 10 août 2006), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).
• EGMR, 28.09.2006 - 55956/00

  VATEVI v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 17366/04

  Compte tenu de la reconnaissance de la violation contenue dans la déclaration du Gouvernement, ainsi que de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII, Djangozov c. Bulgarie, no 45950/99, 8 juillet 2004; Vatevi c. Bulgarie, no 55956/00, 28 septembre 2006; Babitchkine c. Bulgarie, no 56793/00, 10 août 2006), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).

• EGMR, 22.03.2016 - 66568/09

  KARS ET AUTRES c. TURQUIE

  Partant, pour autant qu'elle concerne Bekir Simsek, Kemal Ayhan et Erkan Erdem, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 (a) et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 (voir, dans le même sens, Post, précitée, Tanchev et autres c. Bulgarie (déc.), no 17366/04, 2 juin 2009, Kavaklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 15397/02, §§ 48-50, 5 janvier 2010, Çigdem c. Grèce (déc.), no 22009/10, §§ 20-23, 26 juin 2012, et, plus récemment, Seren c. Turquie (déc.), no 41730/10, 17 février 2015).
• EGMR, 17.02.2015 - 41730/10

  SEREN c. TURQUIE

  Partant, la Cour considère que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 (a) et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 (voir, dans le même sens, Post, précitée, Tanchev et autres c. Bulgarie (déc.), no 17366/04, 2 juin 2009, KavaklioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 15397/02, §§ 48-50, 5 janvier 2010, et ÇiÄŸdem c. Grèce (déc.), no 22009/10, §§ 20-23, 26 juin 2012).
• EGMR, 26.06.2012 - 22009/10

  CIGDEM c. GRECE

  Dès lors, les griefs de l'intéressée doivent être rejetés pour absence de qualité de requérant, au sens de l'article 34 de la Convention (voir, dans le même sens, Post, précitée ; Tanchev et autres c. Bulgarie (déc.), no 17366/04, 2 juin 2009 ; KavaklıoÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 15397/02, §§ 48-50, 5 janvier 2010, et Pana et autres c. Roumanie (déc.), no 3240/03, §§ 73 et 74, 15 novembre 2011).
• EGMR, 01.02.2011 - 7050/05

  AÇIS c. TURQUIE

  Dès lors, les griefs de l'intéressée doivent être rejetés pour absence de qualité de requérant, au sens de l'article 34 de la Convention (voir, dans le même sens, Angelique Post c. Pays-Bas (déc.), no 21727/08, 20 janvier 2009, Tanchev et autres c. Bulgarie (déc.), no 17366/04, 2 juin 2009, Saçılık et autres c. Turquie (déc.), nos 43044/05 et 45001/05, 9 juin 2009, et KavaklıoÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 15397/02, §§ 48-50, 5 janvier 2010).