Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CANONNE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8+6 Abs. 1, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 17.10.2017 - 46185/08

  KRUSKOVIC CONTRE LA CROATIE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  D'abord parce que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, et Kruskovic c. Croatie, no 46185/08, § 18, 21 juin 2011).
• EGMR, 13.02.2003 - 42326/98

  Schutz des Rechts auf Achtung des Privatlebens und Familienlebens; Möglichkeit …

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relèvent de la vie privée de l'enfant, puis de l'adulte, garantie par cette disposition (voir Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 29, CEDH 2003-III, et Godelli c. Italie, no 33783/09, § 46, 25 septembre 2012).
• EGMR, 04.06.2013 - 7841/08

  PERUZZO AND MARTENS v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Elle a par ailleurs indiqué que la protection des données aÌ€ caractère personnel joue un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention (même arrêt, § 103 ; voir aussi M.K. c. France, no 19522/09, § 35, 18 avril 2013), et que le prélèvement et la conservation d'échantillons cellulaires ainsi que la détermination et la conservation des profils ADN extraits d'échantillons cellulaires constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée (Perruzo et Martens c. Allemagne (déc.), nos 7841/08 et 57900/12, § 33 4 juin 2013).

 
• EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  I.L. V. c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  D'abord parce que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, et Kruskovic c. Croatie, no 46185/08, § 18, 21 juin 2011).
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  S'agissant de la première branche du grief, la Cour rappelle qu'elle a jugé la procédure d'admission préalable des pourvois en cassation conforme à l'article 6 § 1 (Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II).
• EGMR, 18.02.2014 - 28609/08

  A.L. v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Pour ce faire, la Cour doit examiner, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, si les motifs invoqués pour la justifier étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8 ; elle n'a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (même arrêt, § 68 ; voir aussi, parmi d'autres, A.L. c. Pologne, no 28609/08, § 66, 18 février 2014).
• EGMR, 03.02.2016 - 56759/08

  NEGREPONTIS-GIANNISIS AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Il reste à déterminer si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique'pour atteindre ce but, étant entendu que la notion de « nécessité'implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (voir, par exemple, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, no 56759/08, § 61, 3 mai 2011).
• EGMR, 07.12.2006 - 29514/05

  VAN DER VELDEN c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Elle a également retenu que le prélèvement d'un échantillon buccal afin de collecter des données ADN peut, en lui-même, s'analyser en une intrusion dans la vie privée (Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-XV)).
• EGMR, 30.05.2006 - 60176/00

  EBRU ET TAYFUN ENGIN ÇOLAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Selon la Cour, l'espèce doit être examinée à la lumière des affaires Mikulic c. Croatie (no 53176/99, 7 février 2002, CEDH 2002-I), et Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie (no 60176/00, § 95, 30 mai 2006).
• EGMR, 10.01.2013 - 36769/08

  Verhältnis von Urheberrecht und Pressefreiheit

  Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  Sur ce dernier point, elle rappelle que le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d'appréciation des États parties (voir, par exemple, Pascaud, précité, § 59, et A.L., précité, § 67), laquelle est importante lorsqu'il s'agit comme en l'espèce de mettre en balance les droits fondamentaux concurrents de deux individus (voir, par exemple, Ashby Donald et autres c. France, no 36769/08, § 40, 10 janvier 2013, et A.L., précité, § 68).
• EGMR, 13.07.2006 - 58757/00

  JÄGGI c. SUISSE
• EGMR, 26.06.2014 - 65192/11

  MENNESSON v. FRANCE
• EGMR, 04.12.2008 - 30566/04
• EGMR, 18.04.2013 - 19522/09

  M.K. c. FRANCE
• EGMR, 04.12.2008 - 30562/04

  S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich
• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

• EGMR, 14.01.2016 - 30955/12

  MANDET c. FRANCE

  Cela inclut la filiation dans laquelle s'inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus précisément jugé que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, Kruskovic, précité, § 18, et Canonne c. France (déc.), no 22037/13, § 25, 2 juin 2015).
• EGMR, 06.12.2022 - 8790/21

  SCALZO c. ITALIE

  Cela inclut la filiation dans laquelle s'inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus précisément jugé que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, 1.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, Kru?.kovic c. Croatie, no 46185/08, § 18, 21 juin 2011, et Canonne c. France (déc.), no 22037/13, § 25, 2 juin 2015).
• AG Darmstadt, 24.02.2022 - 53 F 1122/21
  Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat mit Beschluss vom 2.6.2015 (Az. 22037/13 - Canonne/Frankreich) ebenfalls entschieden, dass es nicht gegen Art. 8 EMRK verstößt, wenn die Vaterschaft eines Mannes gerichtlich festgestellt wird und diese Feststellung auf der Anwendung der Grundsätze der Beweisvereitelung beruht, weil - im dortigen Fall - der Mann die Teilnahme an einem DNA-Test verweigert hat.