Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  XYPOLIAS ET XYPOLIA c. GRECE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 48159/07

  A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs'(voir notamment les arrêts Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 ; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 65, série A no 168 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 33, Recueil 1998-1).
• EGMR, 12.03.2009 - 45145/06

  AXIOGLOU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 48159/07

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée (voir, dans ce sens, LIDO A.E. c. Grèce (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009 et Axioglou c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009).
• EGMR, 08.01.2009 - 41407/06

  LIDO A.E. c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 48159/07

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée (voir, dans ce sens, LIDO A.E. c. Grèce (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009 et Axioglou c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009).

 
• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 48159/07

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée (voir, dans ce sens, LIDO A.E. c. Grèce (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009 et Axioglou c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 48159/07

  Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir « une charge spéciale et exorbitante'(voir, notamment, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 50, série A no 98).
• EGMR, 03.11.2005 - 38361/03

  PANAGIOTOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 48159/07

  Toutefois, sa tâche consiste en principe à s'assurer que l'indemnité versée à la partie requérante était de nature à couvrir la perte de son « outil de travail ", ou permettait la reconstitution de celui-ci après expropriation (Panagiotou c. Grèce, (déc.) no 38361/03, 3 novembre 2005).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 48159/07

  A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa maxime selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs'(voir notamment les arrêts Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 ; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 65, série A no 168 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 33, Recueil 1998-1).

• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  ANASTASAKIS c. GRÈCE

  La Cour note que ce grief est similaire à celui qu'elle a rejeté dans ses décisions Lido A.E. c. Grèce (no 41407/06, 8 janvier 2009), Axioglou et autres c. Grèce (no 45145/06, 12 mars 2009) et Xypolias et Xypolia c. Grèce (no 48159/07, 2 juillet 2009).
• EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  CHOROMIDIS c. GRÈCE

  Le Gouvernement considère que la présente affaire est similaire aux affaires Lido AE c. Grèce ((déc.) no 41407/06, 8 janvier 2009), Axioglou et autres c. Grèce ((déc.) no 454145/06, 12 mars 2009) et Xypolias et Xypolia c. Grèce ((déc.) no 48159/07, 2 juillet 2009), dans lesquelles la Cour a considéré que le fait que les juridictions nationales n'aient pas accordé une indemnité distincte pour la valeur des entreprises qui existaient sur les biens expropriés et dont l'activité avait cessé suite à l'expropriation n'avait pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée.
• EGMR, 29.09.2022 - 26334/14

  AGGELIS A.E. c. GRÈCE

  Elle rappelle que l'article 13 du code des expropriations prévoit explicitement que les profits tirés de l'exploitation du terrain exproprié sont considérés comme des critères pour l'appréciation de la valeur du bien exproprié (Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 68, 26 juillet 2011, Anastasakis, précité, § 35, Lido AE c. Grèce (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009, Axioglou et autres c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009, et Xypolias et Xypolia c. Grèce (déc.), no 48159/07, 2 juillet 2009).
• EGMR, 09.05.2023 - 55343/14

  BELTSIOU c. GRÈCE

  En effet, l'article 13 du code des expropriations grec (loi no 2882/2001) dispose que le revenu provenant de l'exploitation du bien exproprié (η Ï€Ï�όσοδος του αÏ€αÎ'Î"οτÏ�ιωμένου) constitue l'un des éléments à prendre en compte pour l'appréciation de la valeur dudit bien (Xypolias et Xypolia c. Grèce (déc.), no 48159/07, 2 juillet 2009, et Choromidis c. Grèce, no 54932/08, §§ 62 et 68, 26 juillet 2011).