Rechtsprechung
| EGMR, 02.07.2009 - 7148/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RUGA c. BULGARIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EKMR, 04.03.1996 - 19048/91
WEIDLICH AND OTHERS v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 7148/04
Elle observe qu'elle n'est donc pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de l'expropriation ou les effets continus produits par elle jusqu'à ce jour (voir la décision Malhous, précitée, et la jurisprudence de la Commission, par exemple Mayer et autres c. Allemagne, nos 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92 et 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, DR 85-B, p. 5). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 7148/04
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).