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| EGMR, 02.07.2013 - 37377/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
UÇAN ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Uçan and Others v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 17.11.2009 - 37377/05
- EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
La Cour fait observer qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012). - EKMR, 09.03.1978 - 7438/76
VENTURA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
La Cour note que lorsqu'un accusé s'enfuit d'un État adhérant au principe de la prééminence du droit, il y a une présomption selon laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée raisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il existe des motifs suffisants de nature à faire écarter cette présomption (Teslim Töre c. Turquie (no 2), no 13244/02, § 39, 11 juillet 2006 ; Ventura c. Italie, no 7438/76, rapport de la Commission européenne des droits de l'homme du 15 décembre 1980, Décisions et rapports (DR) 23, pp. - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
- EGMR, 11.07.2006 - 13244/02
TÖRE c. TURQUIE (No 2)
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
La Cour note que lorsqu'un accusé s'enfuit d'un État adhérant au principe de la prééminence du droit, il y a une présomption selon laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée raisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il existe des motifs suffisants de nature à faire écarter cette présomption (Teslim Töre c. Turquie (no 2), no 13244/02, § 39, 11 juillet 2006 ; Ventura c. Italie, no 7438/76, rapport de la Commission européenne des droits de l'homme du 15 décembre 1980, Décisions et rapports (DR) 23, pp. - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012 et plus récemment Sefik Demir c. Turquie, no 51770/07, § 20, 16 octobre 2012). - EGMR, 17.02.2005 - 56271/00
SARDINAS ALBO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012). - EGMR, 16.10.2012 - 51770/07
DEMIR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012 et plus récemment Sefik Demir c. Turquie, no 51770/07, § 20, 16 octobre 2012). - EGMR, 28.08.2012 - 71407/10
SIMONS c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012 et plus récemment Sefik Demir c. Turquie, no 51770/07, § 20, 16 octobre 2012). - EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
Elle rappelle que, dans sa décision Müdür Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013), elle a déclaré irrecevable une nouvelle requête, faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours interne, en l'occurrence le nouveau recours. - EGMR, 29.05.2012 - 74044/11
CONCEICAO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012). - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
- EKMR, 02.03.1983 - 9429/81
X. c. IRLANDE