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| EGMR, 02.07.2019 - 29119/13 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ABBOUD c. BELGIQUE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ABBOUD c. BELGIQUE
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 26.09.2017 - 67963/12
STEYAERT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
Les grandes lignes du droit et de la pratique internes pertinents sont exposées dans J.R. c. Belgique (no 56367/09, §§ 26-44, 24 janvier 2017) et Hiernaux c. Belgique (no 28022/15, §§ 21-39, 24 janvier 2017) ainsi que dans Steyaert c. Belgique ((déc.), no 67963/12, §§ 31-34, 26 septembre 2017).L'appréciation du caractère adéquat et suffisant doit se faire non pas in abstracto mais in concreto en tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 260, CEDH 2012 (extraits), et Steyaert c. Belgique ((déc.), no 67963/12, § 46, 26 septembre 2017).
En l'absence d'élément lui démontrant le contraire en l'espèce, la Cour considère que le requérant ne peut soutenir qu'il est privé de tout recours effectif (voir mutatis mutandis, Steyaert c. Belgique (déc.), no 67963/12, 26 septembre 2017).
- EGMR, 24.01.2017 - 28022/15
HIERNAUX c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
Les grandes lignes du droit et de la pratique internes pertinents sont exposées dans J.R. c. Belgique (no 56367/09, §§ 26-44, 24 janvier 2017) et Hiernaux c. Belgique (no 28022/15, §§ 21-39, 24 janvier 2017) ainsi que dans Steyaert c. Belgique ((déc.), no 67963/12, §§ 31-34, 26 septembre 2017).La Cour rappelle que, dans les affaires J.R. c. Belgique (précitée, §§ 84-88) et Hiernaux c. Belgique, no 28022/15, §§ 57-61, 24 janvier 2017, elle a constaté que le recours indemnitaire pouvait en principe être considéré comme un recours effectif en vue de redresser une violation tirée de la durée excessive d'une procédure pénale.
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants: la complexité de l'affaire ainsi que le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
- EGMR, 22.05.2012 - 5826/03
IDALOV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
En outre, seules les lenteurs imputables à l'État peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012, et J.R. c. Belgique, précité, § 59). - EGMR, 20.09.2011 - 3989/07
ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l'article 6 § 1 avait pu être réparée par les juridictions belges en faisant application de l'article 21ter du titre préliminaire du CIC (paragraphe 18 ci-dessus ; pour des exemples, voir Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.), no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017). - EGMR, 07.06.2017 - 34316/02
DE CLERCK ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l'article 6 § 1 avait pu être réparée par les juridictions belges en faisant application de l'article 21ter du titre préliminaire du CIC (paragraphe 18 ci-dessus ; pour des exemples, voir Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.), no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017). - EGMR, 05.09.2017 - 39304/11
LOSFELD c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l'article 6 § 1 avait pu être réparée par les juridictions belges en faisant application de l'article 21ter du titre préliminaire du CIC (paragraphe 18 ci-dessus ; pour des exemples, voir Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.), no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017). - EGMR, 17.05.2016 - 42461/13
KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
De plus, l'article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l'article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 189, 17 mai 2016). - EGMR, 22.11.2018 - 29543/15
KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
En l'espèce, la Cour observe que le requérant n'a pas détaillé les frais dont il demande le remboursement, mais elle ne doute pas qu'en introduisant la requête et en présentant des observations, la représentante du requérant lui a fourni l'assistance juridique nécessaire (voir, mutatis mutandis, Konstantinopoulos et autres c. Grèce (no 2), nos 29543/15 et 30984/15, §§ 126-127, 22 novembre 2018). - EGMR, 05.09.2017 - 79267/16
G.S. c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l'article 6 § 1 avait pu être réparée par les juridictions belges en faisant application de l'article 21ter du titre préliminaire du CIC (paragraphe 18 ci-dessus ; pour des exemples, voir Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.), no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017).
- EGMR, 05.09.2023 - 13630/19
VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE
Toutefois, la Cour a considéré que ce recours indemnitaire ne devait pas impérativement être exercé aux fins de l'épuisement des voies de recours internes, dès lors que le requérant n'avait pas manqué d'exercer adéquatement les voies de recours préventives instituées par le code d'instruction criminelle (voir J.R., précité, §§ 50-55 ; voir également Abboud c. Belgique, no 29119/13, §§ 26 et 35, 2 juillet 2019). - EGMR, 23.05.2023 - 49072/21
PANJU c. BELGIQUE (N° 2)
Lors de leur 1443e réunion (20-22 septembre 2022) les délégués des ministres ont décidé de transférer le groupe d'affaires Abboud (no 29119/13, 2 juillet 2019) concernant la durée excessive de procédure pénale en surveillance soutenue (problème complexe). - EGMR, 16.06.2020 - 33262/15
VAN EEKERT ET LAVRIJSEN c. BELGIQUE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Belgique, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être entendu dans un délai raisonnable (voir, par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII; en ce qui concerne la Belgique, voir par exemple: J.R. c. Belgique, no 56367/09, §§ 56-65, 24 janvier 2017, et a contrario Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, §§ 123-129, 17 janvier 2017, et Abboud c. Belgique, no 29119/13, §§ 39-46, 2 juillet 2019).