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EGMR, 02.07.2019 - 5334/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GHEORGHITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
- EGMR, 09.09.2020 - 5334/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 21.07.2009 - 10097/05
BREZEANU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
Dès lors, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Brezeanu c. Roumanie, no 10097/05, §§ 27 et 28, 21 juillet 2009). - EGMR, 27.03.2014 - 31150/09
ERFAR-AVEF c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
Dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne administration de la justice occupe une place si éminente qu'une interprétation restrictive de l'article 6 § 1 ne correspondrait pas au but et à l'objet de cette disposition (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 19.06.2007 - 19981/02
BOTNARI v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
Il invoque les arrêts Botnari c. Moldova (no 19981/02, 19 juin 2007) et Amihalachioaie c. Moldova (no 60115/00, CEDH 2004-III).
- EGMR, 07.02.2019 - 20444/14
PATSAKI ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
En l'espèce, compte tenu des documents dont elle dispose, la Cour estime donc raisonnable d'accorder au requérant 500 EUR à ce titre (voir, parmi d'autres, Patsaki et autres c. Grèce, no 20444/14, 7 février 2019, § 104). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
Cette disposition consacre de la sorte le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, §§ 28-36, série A no 18, et Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 76, 5 avril 2018). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
Dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne administration de la justice occupe une place si éminente qu'une interprétation restrictive de l'article 6 § 1 ne correspondrait pas au but et à l'objet de cette disposition (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
La Cour redit que, en soi, pareille possibilité ne satisfait pas à tous les impératifs de l'article 6 § 1 de la Convention: encore faut-il constater que le degré d'accès procuré par la législation nationale suffisait pour assurer à l'individu le « droit à un tribunal ", eu égard au principe de la « prééminence du droit'dans une société démocratique (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
La Cour rappelle qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, CEDH 2018). - EGMR, 06.06.2012 - 55524/00
STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
D'autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 34, 28 octobre 2003).