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| EGMR, 02.07.2019 - 63896/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SHALA c. SUISSE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SHALA c. SUISSE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 63896/12
En revanche, lorsqu'elle examine un grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale, y compris la manière dont les preuves ont été recueillies, a globalement revêtu un caractère équitable (voir, avec références et à titre d'exemple, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 101, CEDH 2015, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 95, CEDH 2006-IX, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, et Beuze c. Belgique [GC], no 71409/10, § 120, 9 novembre 2018). - EGMR, 18.06.2013 - 11590/08
MEIER c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 63896/12
La Cour rappelle qu'elle n'a pas à se prononcer, par principe, sur l'admissibilité de certaines sortes d'éléments de preuve, par exemple des éléments obtenus de manière illégale (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 46, série A no 140, Gäfgen, précité, § 162, et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, § 254, 13 septembre 2016) ; cela vaut également pour une preuve qui aurait été obtenue, comme l'allègue en l'espèce le requérant, en méconnaissance du droit international (Meier c. Suisse (déc.), no 11590/08, § 54, 18 juin 2013). - EGMR, 01.06.2017 - 21571/05
MINDADZE AND NEMSITSVERIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 63896/12
Ainsi, il est de jurisprudence constante que le maintien dans le dossier pénal de preuves obtenues d'un coaccusé ou d'un témoin au moyen de la torture ou d'un traitement dégradant prive d'équité cette procédure dans son ensemble (Mindadze et Nemsitsveridze c. Géorgie, no 21571/05, § 142, 1er juin 2017, et Kaçiu et Kotorri c. Albanie, nos 33192/07 et 33194/07, §§ 126- 128, 25 juin 2013).
- BVerfG, 08.07.2010 - 2 BvR 2485/07
Verfassungsrechtlicher Anspruch auf ein faires Verfahren (Belehrung über das …
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 63896/12
En d'autres termes, d'après l'interprétation donnée par la CIJ, la violation de ladite disposition n'emportait pas impérativement l'interdiction systématique d'exploiter les preuves obtenues en méconnaissance du droit à l'information des détenus étrangers, comme le soutenait le Mexique, mais elle impliquait seulement que l'interdiction d'exploiter ces preuves fût envisagée par la juridiction compétente (voir, dans le même sens, les arrêts de la Cour constitutionnelle allemande 2 BvR 2115/01 du 19 septembre 2006 et 2 BvR 2485/07 du 8 juillet 2010). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 63896/12
La Cour rappelle de plus que l'article 35 § 1 de la Convention impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant elle (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 14.10.2014 - 51914/09
INGOLD c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 63896/12
Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection (Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 69, 25 mars 2014 ; voir aussi, concernant l'article 42 de la LTF, la décision Ingold c. Suisse, no 51914/09, 14 octobre 2014, § 30). - EGMR, 25.06.2013 - 33192/07
KAÇIU AND KOTORRI v. ALBANIA
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 63896/12
Ainsi, il est de jurisprudence constante que le maintien dans le dossier pénal de preuves obtenues d'un coaccusé ou d'un témoin au moyen de la torture ou d'un traitement dégradant prive d'équité cette procédure dans son ensemble (Mindadze et Nemsitsveridze c. Géorgie, no 21571/05, § 142, 1er juin 2017, et Kaçiu et Kotorri c. Albanie, nos 33192/07 et 33194/07, §§ 126- 128, 25 juin 2013). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 63896/12
La Cour rappelle qu'elle n'a pas à se prononcer, par principe, sur l'admissibilité de certaines sortes d'éléments de preuve, par exemple des éléments obtenus de manière illégale (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 46, série A no 140, Gäfgen, précité, § 162, et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, § 254, 13 septembre 2016) ; cela vaut également pour une preuve qui aurait été obtenue, comme l'allègue en l'espèce le requérant, en méconnaissance du droit international (Meier c. Suisse (déc.), no 11590/08, § 54, 18 juin 2013). - EGMR, 10.03.2009 - 4378/02
Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …
Auszug aus EGMR, 02.07.2019 - 63896/12
En revanche, lorsqu'elle examine un grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale, y compris la manière dont les preuves ont été recueillies, a globalement revêtu un caractère équitable (voir, avec références et à titre d'exemple, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 101, CEDH 2015, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 95, CEDH 2006-IX, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, et Beuze c. Belgique [GC], no 71409/10, § 120, 9 novembre 2018).
- EGMR, 17.09.2019 - 39488/14
Z.S. c. SUISSE
En outre, l'article 42 LTF exige que les mémoires doivent « indiquer les motifs'et « exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit'(voir Shala c. Suisse (déc.), no 63896/12, 2 juillet 2019, § 17).