Rechtsprechung
| EGMR, 02.08.2005 - 53918/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ONDER ET ZEYDAN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 7+6 MRK
Exception préliminaire partiellement retenue (délai de six mois) Irrecevable en ce qui concerne Oktay Zeydan Recevable en ce qui concerne Faik Önder Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité Irrecevable sous l'angle de l'art. ...
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- EGMR, 15.06.2000 - 25723/94
ERDOGDU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.08.2005 - 53918/00
La Cour rappelle que le recours en rectification d'arrêt consacré par le droit pénal turc ne peut passer pour un recours dont l'article 35 de la Convention exige l'épuisement, étant donné que ce recours ne constitue pas un moyen de droit directement accessible aux justiciables (voir, entre autres, Çıraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 3070-3071, §§ 29-32, et ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 34, CEDH 2000-VI).