Rechtsprechung
| EGMR, 02.09.2003 - 30951/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AY contre la TURQUIE
Verfahrensgang
- EGMR, 02.09.2003 - 30951/96
- EGMR, 22.03.2005 - 30951/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 02.09.2003 - 30951/96
Ainsi, de l'avis de la Cour, il s'agit moins de savoir s'il y eut une enquête, puisque son existence est avérée, que d'apprécier la diligence avec laquelle elle a été menée, la volonté des autorités d'aboutir à l'identification des responsables ainsi qu'à leur poursuite et, partant, de son caractère «effectif» (voir, l'arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, CEDH 1999-V), et ce nonobstant la circonstance que le requérant n'a pas formulé un grief distinct à cet égard. - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 02.09.2003 - 30951/96
Dans ces conditions et sans devoir examiner en détail la manière avec laquelle l'enquête litigieuse a été conduite, il suffit à la Cour de rappeler qu'un recours inapte à prospérer en temps utile ne saurait entrer dans la catégorie de recours effectif (voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51).