Rechtsprechung
EGMR, 02.09.2003 - 43443/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MANSUROGLU contre la TURQUIE
Verfahrensgang
- EGMR, 02.09.2003 - 43443/98
- EGMR, 26.02.2008 - 43443/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.09.2003 - 43443/98
A cet égard, que le Gouvernement n'ait pas ouvertement excipé de cette règle quant à cette partie de la requête ne tire à aucune conséquence, dès lors qu'il appartient à la Cour d'en contrôler d'office le respect (voir, par exemple, Michael Joseph Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 02.09.2003 - 43443/98
Rappelant qu'il lui est loisible de tolérer que le dernier échelon des recours internes soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 38, § 91), la Cour considère que dans les circonstances de l'espèce, l'introduction de la présente requête le 22 juillet 1998 a bien eu lieu dans le délai de six mois inscrit à l'article 35 § 1 de la Convention.