Rechtsprechung
| EGMR, 02.09.2004 - 16943/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DOLKAS c. GRECE (N° 7)
Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 05.02.2002 - 51564/99
Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …
Auszug aus EGMR, 02.09.2004 - 16943/02
Par ailleurs, la Cour ne perd pas de vue que le comportement du président de la Cour de cassation en l'espèce s'aligne sur le principe d'économie de procès, à savoir la bonne administration de la justice qui constitue une des valeurs fondamentales de la Convention (parmi beaucoup d'autres, Conka c. Belgique, no 51564/99, § 70, CEDH 2002-I). - EGMR, 24.05.1991 - 12744/87
QUARANTA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.09.2004 - 16943/02
La Cour rappelle que le droit de l'accusé à l'assistance gratuite d'un avocat d'office constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (Quaranta c. Suisse, arrêt du 24 mai 1991, série A no 205, p. 16, § 27 ; Pham Hoang c. France, arrêt du 25 septembre 1992, série A no 243, p. 23, § 39). - EGMR, 25.09.1992 - 13191/87
PHAM HOANG c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.09.2004 - 16943/02
La Cour rappelle que le droit de l'accusé à l'assistance gratuite d'un avocat d'office constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (Quaranta c. Suisse, arrêt du 24 mai 1991, série A no 205, p. 16, § 27 ; Pham Hoang c. France, arrêt du 25 septembre 1992, série A no 243, p. 23, § 39). - EGMR, 28.10.1994 - 18711/91
BONER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.09.2004 - 16943/02
La première est l'absence de «moyens de rémunérer un défenseur» et la seconde consiste à rechercher si les «intérêts de la justice» commandaient d'accorder au requérant une telle assistance et, dans l'affirmative, d'examiner si l'assistance apportée au requérant répondait aux exigences de l'article 6 § 3 c) de la Convention (mutatis mutandis Boner c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A no 300-B, p. 74, § 36 ; Perks et autres c. Royaume-Uni, nos 25277/94, 25279/94, 25280/94, 25282/94, 25285/94, 28048/95, 28192/95 et 28456/95, § 76, 12 octobre 1999).