Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KIRATLI c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 09.10.2007 - 6497/04
• EGMR, 02.09.2008 - 6497/04

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04

  S'agissant de dépositions recueillies sur commission rogatoire, la Cour a déjà déclaré qu"« offrir au requérant une possibilité de les contester, ne saurait guère passer pour remplacer une audition et une comparution directes » (Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, § 95, CEDH 2003-VII ; voir également Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 63-68, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 28.10.2004 - 48173/99

  Y.B. ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04

  Ces éléments doivent toutefois être exempts de toute appréciation ou préjugé de culpabilité (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, § 38 ; Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 48, 28 octobre 2004).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04

  Ces éléments doivent toutefois être exempts de toute appréciation ou préjugé de culpabilité (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, § 38 ; Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 48, 28 octobre 2004).

 
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04

  La Cour rappelle que l'article 6 ne règlemente pas l'administration des preuves en tant que telle, et notamment leur admissibilité et leur force probante, questions relevant essentiellement du droit interne (voir Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 46 et suivants).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04

  Or la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'exprimer une opinion sur l'offre de preuve écartée (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, p. 33, § 34).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04

  A cet égard, la Cour estime utile de rappeler que ni la lettre ni l'esprit de cet article n'empêche une personne de renoncer de son plein gré aux garanties y consacrées de manière expresse ou tacite, dès lors que pareille renonciation n'est pas équivoque et ne se heurte pas à un intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66 ; Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).