Rechtsprechung
EGMR, 02.09.2010 - 11373/04 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2010,63458) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 02.09.2010 - 11373/04
- EGMR, 28.05.2014 - 11373/04
- EGMR - 11373/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 16.06.2005 - 61603/00
Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …
Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 11373/04
En conséquence, une atteinte même minime à l'intégrité physique d'un individu doit passer pour une ingérence dans le droit de celui-ci au respect de la vie privée énoncé à l'article 8 si elle a eu lieu contre la volonté de cet individu (voir parmi d'autres Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 143, CEDH 2005-V et Juhnke c. Turquie, no 52515/99, § 76, 13 mai 2008). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 11373/04
En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33 ; Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46 ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 47, CEDH 2003-IV). - EGMR, 14.09.2011 - 61827/00
GLASS CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 11373/04
Pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garantit par celui-ci doit être «prévue par la loi», inspirée par un ou plusieurs buts légitimes d'après ce paragraphe et «nécessaire, dans une société démocratique», à la poursuite de ce ou ces buts (voir, parmi beaucoup d'autres, Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 73, CEDH 2004-II).