Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MINCHEVA c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+6, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13+6 Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.05.2008 - 21558/03
• EGMR, 02.09.2010 - 21558/03
• EGMR, 06.12.2012 - 21558/03
• EGMR - 21558/03

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• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  Sur ce dernier point, l'enjeu du litige pour l'intéressé entre également en ligne de compte (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 110, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  Elle relève ensuite que les retards dans l'examen de l'affaire par le tribunal de district étaient dus principalement à l'incapacité des organes internes d'assurer la citation régulière de G.E. Or elle observe que le Gouvernement n'a produit aucun exemple de la pratique interne pour démontrer que l'introduction d'un recours fondé sur l'article 217a du CPC de 1952 aurait pu avoir une incidence sur le fonctionnement des services chargés de la remise des convocations (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 159, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 22.06.2004 - 78028/01

  PINI AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  Enfin, la Cour rappelle que, pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l'enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits), et Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006).

 
• EGMR, 11.01.2007 - 58828/00

  STEFANOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  Elle rappelle ensuite qu'elle a déjà admis l'efficacité de principe du recours prévu à l'article 217a du CPC de 1952 (Simizov c. Bulgarie, no 59523/00, § 56, 18 octobre 2007, Jeliazkov et autres c. Bulgarie, no 9143/02, § 48, 3 avril 2008, et Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, § 69, 11 janvier 2007) tout en précisant qu'il fallait néanmoins tenir compte des circonstances de chaque espèce (Stefanova, précité, § 69) et de l'effet qu'un recours peut avoir sur la durée globale de la procédure en question (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I, et Simizov, précité, §§ 54-56).
• EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  Cet arsenal doit permettre à l'Etat d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80).
• EGMR, 18.10.2007 - 59523/00

  SIMIZOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  Elle rappelle ensuite qu'elle a déjà admis l'efficacité de principe du recours prévu à l'article 217a du CPC de 1952 (Simizov c. Bulgarie, no 59523/00, § 56, 18 octobre 2007, Jeliazkov et autres c. Bulgarie, no 9143/02, § 48, 3 avril 2008, et Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, § 69, 11 janvier 2007) tout en précisant qu'il fallait néanmoins tenir compte des circonstances de chaque espèce (Stefanova, précité, § 69) et de l'effet qu'un recours peut avoir sur la durée globale de la procédure en question (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I, et Simizov, précité, §§ 54-56).
• EGMR, 06.12.2007 - 39388/05

  Maumousseau und Washington ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  Le recours à des sanctions ne doit pas être exclu en cas de comportement manifestement illégal de la personne avec laquelle vit l'enfant (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 83, CEDH 2007-...).
• EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  JELIAZKOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  Elle rappelle ensuite qu'elle a déjà admis l'efficacité de principe du recours prévu à l'article 217a du CPC de 1952 (Simizov c. Bulgarie, no 59523/00, § 56, 18 octobre 2007, Jeliazkov et autres c. Bulgarie, no 9143/02, § 48, 3 avril 2008, et Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, § 69, 11 janvier 2007) tout en précisant qu'il fallait néanmoins tenir compte des circonstances de chaque espèce (Stefanova, précité, § 69) et de l'effet qu'un recours peut avoir sur la durée globale de la procédure en question (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I, et Simizov, précité, §§ 54-56).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  La Cour réitère à cet égard le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, § 33, série A no 37).
• EGMR, 04.11.2015 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  Cet arsenal doit permettre à l'Etat d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80).
• EGMR, 18.09.2013 - 60457/00

  KOSMOPOULOU CONTRE LA GRÈCE
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND
• EGMR, 17.09.2014 - 4023/04

  AMANALACHIOAI AGAINST ROMANIA