Rechtsprechung
EGMR, 02.09.2010 - 9411/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DANEV c. BULGARIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 5, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - reparation (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.02.2009 - 9411/05
- EGMR, 02.09.2010 - 9411/05
- EGMR, 21.09.2016 - 9411/05
- EGMR - 9411/05
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 02.10.2012 - 33411/05
HULEA c. ROUMANIE
A cet égard, elle rappelle qu'elle a déjà constaté que l'approche formaliste des tribunaux nationaux, qui avaient fait peser sur le requérant l'obligation d'établir l'existence d'un préjudice moral par le biais de preuves susceptibles d'attester des manifestations externes de ses souffrances physiques ou psychologiques, avait eu pour résultat de priver le requérant de la réparation qu'il aurait dû obtenir (mutatis mutandis, Danev c. Bulgarie, no 9411/05, §§ 32-37, 2 septembre 2010). - EGMR, 12.04.2011 - 11774/04
STEFANESCU c. ROUMANIE
Elle a estimé que l'application d'une telle approche formaliste des tribunaux était susceptible d'exclure l'octroi d'une réparation pécuniaire dans un très grand nombre de cas où la détention irrégulière était de courte durée et ne s'accompagnait pas d'une détérioration objectivement perceptible de l'état physique ou psychique du détenu (Danev c. Bulgarie, no 9411/05, §§ 32-37, 2 septembre 2010). - EGMR, 02.02.2016 - 1453/08
MOLDOVAN DUDA c. ROUMANIE
En l'occurrence, pour ce qui est de la demande faite par le requérant au titre du préjudice moral, la Cour constate qu'elle n'a pas été rejetée pour cause d'absence d'éléments de preuve du préjudice allégué (voir, pour des situations contraires où la Cour a sanctionné le formalisme excessif des tribunaux quant à l'établissement du préjudice moral, les affaires Danev c. Bulgarie, no 9411/05, § 34, 2 septembre 2010, dans le contexte de l'article 5 § 5 de la Convention, et Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011, dans le contexte de l'article 3 de la Convention): en effet, les juridictions internes ont estimé que le lien de causalité entre le préjudice allégué à ce titre et la mesure litigieuse prise par les autorités roumaines n'avait pas été établi.