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| EGMR, 02.09.2014 - 28732/09 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
En conséquence, ayant constaté dans la présente espèce que le requérant avait été blessé au cours de l'accident susmentionné par le policier mis en cause de manière non intentionnelle, la Cour conclut que, dans un tel contexte, le requérant ne disposait pas du droit de faire poursuivre ou condamner au pénal le policier concerné (voir, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I). - EGMR, 05.01.2010 - 23401/04
RAILEAN v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
De plus, la Cour rappelle que la responsabilité de l'État au titre de l'article 2 de la Convention trouve également à s'appliquer dans les cas des accidents de la route ou de la sécurité routière lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas volontaire (voir, parmi beaucoup d'autres, Irena Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Railean c. Moldova, no 23401/04, § 30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, et Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012). - EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
La Cour relève ensuite que le requérant ne met pas en cause la responsabilité de l'État en raison d'une absence ou d'une insuffisance de mesures législatives ou réglementaires régissant la circulation des piétons et autres usagers de la route ou des véhicules à moteur sur la route (voir, mutatis mutandis, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 70, CEDH 2004-XI, et Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 77, 24 avril 2012).
- EGMR, 27.11.2007 - 37393/02
RAJKOWSKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
De plus, la Cour rappelle que la responsabilité de l'État au titre de l'article 2 de la Convention trouve également à s'appliquer dans les cas des accidents de la route ou de la sécurité routière lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas volontaire (voir, parmi beaucoup d'autres, Irena Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Railean c. Moldova, no 23401/04, § 30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, et Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012). - EGMR, 07.01.2003 - 57420/00
YOUNGER contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
Ensuite, se référant à la jurisprudence de la Cour dans les affaires McCann et autres c. Royaume-Uni, (27 septembre 1995, §§ 146-147, série A no 324) et Younger c. Royaume-Uni ((déc.), no 57420/00, 7 janvier 2003), le Gouvernement estime qu'il convient d'interpréter l'étendue de l'obligation positive de l'État de protéger le droit à la vie de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
Ensuite, se référant à la jurisprudence de la Cour dans les affaires McCann et autres c. Royaume-Uni, (27 septembre 1995, §§ 146-147, série A no 324) et Younger c. Royaume-Uni ((déc.), no 57420/00, 7 janvier 2003), le Gouvernement estime qu'il convient d'interpréter l'étendue de l'obligation positive de l'État de protéger le droit à la vie de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. - EGMR, 01.03.2001 - 22493/93
BERKTAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
En se référant d'abord à l'affaire Berktay c. Turquie (no 22493/93, § 154, 1er mars 2001), le Gouvernement soutient que le grief doit être examiné sous l'angle de l'article 3 de la Convention aux motifs qu'il n'a pas été porté atteinte mortellement à la vie du requérant et que ce dernier a été blessé par un fonctionnaire de police à la suite d'un accident de la circulation. - EGMR, 20.05.1999 - 21594/93
Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
Ainsi, dans ce genre d'affaires, pour ce qui est de la demande adressée par le procureur de la République au préfet compétent quant à l'autorisation d'ouverture de poursuites pénales contre les agents des forces de l'ordre, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'enquête menée par un organe administratif ne saurait être considérée comme une enquête menée par un organe indépendant (voir, parmi beaucoup d'autres, OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 91-92, CEDH 1999-III, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 80-82, Recueil 1998-IV, et Nihayet Arıcı et autres c. Turquie, nos 24604/04 et 16855/05, § 165, 23 octobre 2012). - EGMR, 21.09.2017 - 22737/04
IGOR SHEVCHENKO CONTRE L'UKRAINE ET 6 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
De plus, la Cour rappelle que la responsabilité de l'État au titre de l'article 2 de la Convention trouve également à s'appliquer dans les cas des accidents de la route ou de la sécurité routière lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas volontaire (voir, parmi beaucoup d'autres, Irena Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Railean c. Moldova, no 23401/04, § 30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, et Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012). - EGMR, 31.07.2012 - 10904/05
PRYNDA v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
De plus, la Cour rappelle que la responsabilité de l'État au titre de l'article 2 de la Convention trouve également à s'appliquer dans les cas des accidents de la route ou de la sécurité routière lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas volontaire (voir, parmi beaucoup d'autres, Irena Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Railean c. Moldova, no 23401/04, § 30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, et Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012). - EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
- EGMR, 23.10.2012 - 24604/04
NIHAYET ARICI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 20.03.2008 - 15339/02
BUDAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 24.02.2009 - 25172/02
CAMCI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 27.03.2018 - 36783/09
ARIK c. TURQUIE
La Cour rappelle que la responsabilité de l'État au titre de l'article 2 de la Convention trouve également à s'appliquer dans les cas des accidents de la route ou de la sécurité routière (voir, parmi beaucoup d'autres, Railean c. Moldova, no 23401/04, § 30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, 1gor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012, Sansal c. Turquie, no 28732/09, § 47, 2 septembre 2014, et Rajkowska, décision précitée). - EGMR, 24.05.2016 - 67385/09
KAYA c. TURQUIE
Par ailleurs, la Cour relève que les requérants ne mettent pas en cause la responsabilité de l'État défendeur à raison de l'insuffisance éventuelle du cadre législatif ou réglementaire de l'emploi de ce type de camion sur un chantier routier (Ersen Sansal c. Turquie (déc.), no 28732/09, § 49, 2 septembre 2014). - EGMR, 13.10.2015 - 58200/10
DEMIR c. TURQUIE
La Cour rappelle que la responsabilité de l'État au titre de l'article 2 de la Convention trouve également à s'appliquer dans les cas des accidents de la route ou de la sécurité routière lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas volontaire (voir, parmi beaucoup d'autres, Irena Rajkowska c. Pologne, précitée, Railean c. Moldova, no 23401/04, § 30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012, et Sansal c. Turquie, no 28732/09, § 47, 2 septembre 2014).