Rechtsprechung
| EGMR, 02.10.2003 - 28207/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IAKOVAKIS contre la GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 12.10.2000 - 43440/98
JANKOVIC c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 28207/02
De surcroît, la Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant versé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, et Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH 2001-V). - EGMR, 10.04.2001 - 52449/99
KUNA v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 28207/02
De surcroît, la Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant versé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, et Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH 2001-V). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 28207/02
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour qu'une créance soit considérée comme un «bien», celle-ci doit être suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
- EGMR, 25.06.2009 - 1722/07
GIANNILOS c. GRECE
Il se prévaut de la jurisprudence de la Cour, entre autres, dans les affaires Arvanitis et 39 autres c. Grèce ((déc.), no 43596/98, 15 juin 1999) et Iakovakis c. Grèce, ((déc.), no 28207/02, 2 octobre 2003), qui soulevaient les mêmes questions que la présente affaire, et selon laquelle l'article 1 du Protocole no 1 ne saurait être interprété comme donnant droit à une indemnité de licenciement d'un montant déterminé.