Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOVTRANSAVTO HOLDING c. UKRAINE

  Art. 41 MRK
  Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 27.09.2001 - 48553/99
• EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
• EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
• EGMR, 25.09.2019 - 48553/99

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 26.09.1996 - 15797/89

  DI PEDE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99

  Elle a procédé à un constat séparé de violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, la situation litigieuse différait de celles où le constat d'une violation procédurale sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, bien qu'ayant des répercussions sur le droit de propriété, ne demandait pas un examen séparé sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. La Cour se réfère entre autres aux affaires Masi c. Italie (no 40972/98, 14.12.1999, CEDH 2000), Eglise catholique de La Canée c. Grèce (no 25528/94, 16.12.1997, Recueil 1997-VIII) et Di Pede c. Italie (no 15797/89, 26.9.1996, Recueil 1996-IV) où la violation d'ordre procédural constatée avait un caractère isolé et ne révélait pas de graves défauts de structure ni d'effectivité du système judiciaire justifiant l'examen séparé de la question du respect par l'Etat contractant de son obligation positive de fournir une procédure judiciaire permettant aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout éventuel litige concernant le droit de propriété.
• EGMR, 16.12.1997 - 25528/94

  CANEA CATHOLIC CHURCH v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99

  Elle a procédé à un constat séparé de violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, la situation litigieuse différait de celles où le constat d'une violation procédurale sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, bien qu'ayant des répercussions sur le droit de propriété, ne demandait pas un examen séparé sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. La Cour se réfère entre autres aux affaires Masi c. Italie (no 40972/98, 14.12.1999, CEDH 2000), Eglise catholique de La Canée c. Grèce (no 25528/94, 16.12.1997, Recueil 1997-VIII) et Di Pede c. Italie (no 15797/89, 26.9.1996, Recueil 1996-IV) où la violation d'ordre procédural constatée avait un caractère isolé et ne révélait pas de graves défauts de structure ni d'effectivité du système judiciaire justifiant l'examen séparé de la question du respect par l'Etat contractant de son obligation positive de fournir une procédure judiciaire permettant aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout éventuel litige concernant le droit de propriété.
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99

  Par ailleurs, rien n'empêche la Cour d'accorder au requérant, dans certains cas, une compensation appropriée pour une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99

  La Cour rappelle à cet égard que dans l'affaire Immobiliare Saffi, elle n'a pas jugé nécessaire, au vu des circonstances de la cause, de se pencher sur la question de savoir si une société commerciale pouvait alléguer avoir subi un préjudice moral résultant d'un quelconque sentiment d'angoisse (Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, § 79, CEDH 1999-V).
• EGMR, 14.12.1999 - 40972/98

  MASI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99

  Elle a procédé à un constat séparé de violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, la situation litigieuse différait de celles où le constat d'une violation procédurale sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, bien qu'ayant des répercussions sur le droit de propriété, ne demandait pas un examen séparé sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. La Cour se réfère entre autres aux affaires Masi c. Italie (no 40972/98, 14.12.1999, CEDH 2000), Eglise catholique de La Canée c. Grèce (no 25528/94, 16.12.1997, Recueil 1997-VIII) et Di Pede c. Italie (no 15797/89, 26.9.1996, Recueil 1996-IV) où la violation d'ordre procédural constatée avait un caractère isolé et ne révélait pas de graves défauts de structure ni d'effectivité du système judiciaire justifiant l'examen séparé de la question du respect par l'Etat contractant de son obligation positive de fournir une procédure judiciaire permettant aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout éventuel litige concernant le droit de propriété.
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99

  Or, dans l'affaire Comingersoll S.A., la Cour a estimé qu'on ne devait pas écarter de manière générale la possibilité d'octroyer une réparation pour le préjudice moral allégué par une société commerciale, et que cela dépendait des circonstances de chaque espèce (voir, mutatis mutandis, Comingersoll S.A. c. Portugal, [GC], no 35382/97, § 32, CEDH 2000-IV).

• LSG Sachsen-Anhalt, 29.11.2012 - L 10 SF 5/12

  Entschädigung wegen überlangen Gerichtsverfahrens - Altverfahren - Angemessenheit …

  Dies ist für den EGMR ein maßgeblicher Gesichtspunkt für die Prüfung eines immateriellen Schadens einer juristischen Person, den er ausdrücklich für möglich erachtet und auch zuspricht (6. April 2000, 35382/97 Comingersoll./. Portugal [GC], Nr. 19 EuGHMR 2000-IV: "uncertainty in decision-planning, disruption in the management of the company [ ], inconvenience caused to the members of the management team"; dazu ausführlich Emberland, British yearbook of international law 2003, 409 ff.;… weitere Nachweise aus der st. Rspr. des EGMR für juristische Personen und sogar für nicht rechtsfähige Personenvereinigungen bei Wenzel in Karpenstein/Mayer, EMRK Kommentar, Art. 41 Rn. 14;… Meyer-Ladewig, EMRK Kommentar, Art. 41 Rn. 10; vgl. auch EGMR, 16. April 2004, 53678/00, Juris; 2. Oktober 2003, 48553/99, Juris).
• EGMR, 31.05.2007 - 61655/00

  MIHOLAPA c. LETTONIE

  D'autre part, un formalisme excessif dans leur application peut s'avérer contraire à l'article 6 § 1 de la Convention lorsqu'il est opéré au détriment de l'une des parties (voir, mutatis mutandis, Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 81, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 11.10.2007 - 28400/04

  FISCHER c. ROUMANIE

  La Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, son examen doit porter sur le point de savoir si, prise dans sa globalité, la procédure litigieuse devant les juridictions roumaines est compatible avec le droit du requérant à ce que sa cause soit entendue équitablement au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Sovtransavto Holding c. Ukraine, (no 48553/99, § 71, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 03.05.2005 - 5497/03

  CIHLARSKE SDRUZENI, A. S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Cela implique notamment pour l'Etat l'obligation de prévoir une procédure judiciaire qui soit entourée des garanties de procédure nécessaires et qui permette ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout litige éventuel entre particuliers (voir Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 09.11.2004 - 55631/00

  O.B. HELLER, A.S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Cela implique notamment pour l'Etat l'obligation de prévoir une procédure judiciaire qui soit entourée des garanties de procédure nécessaires et qui permette ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout litige éventuel entre particuliers (voir Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII).