Rechtsprechung
| EGMR, 02.10.2003 - 53886/00 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,35590) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TOURANCHEAU et JULY contre la FRANCE
Art. 10 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.10.2003 - 53886/00
- EGMR, 24.11.2005 - 53886/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 53886/00
Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, p. 1551, § 50 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I), le Gouvernement soutient en effet que l'article rédigé et publié par les requérants, loin d'avoir un caractère objectif, prenait fait et cause pour l'un des deux mis en examen, B., que la requérante avait interviewé. - EGMR, 26.11.1991 - 13585/88
OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 53886/00
Quant à la nécessité de l'ingérence litigieuse, le Gouvernement rappelle, à titre liminaire, que la Cour a estimé qu'un mécanisme de restriction préalable ou d'interdiction de publication ne peut être considéré ipso facto comme incompatible avec l'article 10 de la Convention (Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 60). - EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 53886/00
Ainsi, selon le Gouvernement, cette disposition était «suffisamment accessible et prévisible», et satisfait donc aux exigences établies par la jurisprudence de la Cour (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30).