Rechtsprechung
| EGMR, 02.10.2003 - 73717/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALIJA contre la GRECE
Verfahrensgang
- EGMR, 02.10.2003 - 73717/01
- EGMR, 07.04.2005 - 73717/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
FOTI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 73717/01
Il lui est notamment loisible de donner aux faits de la cause une qualification juridique différente de celle que leur attribue l'intéressé ou, au besoin, de les envisager sous un autre angle ; de plus, il lui faut prendre en compte non seulement la requête initiale, mais aussi les écrits complémentaires destinés à la parachever en éliminant des lacunes ou obscurités initiales (Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 15, § 44). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 73717/01
La Cour note que ne peut être considérée comme une voie de recours à épuiser, au titre de l'article 35 de la Convention, que celle qui peut amener les autorités nationales non seulement à reconnaître, explicitement ou en substance, la violation alléguée par la Convention, mais aussi à la réparer par la suite (voir, mutatis mutandis, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 30, § 66).