Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KIROVI c. BULGARIE ET TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 44, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 44, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 12.12.2001 - 52207/99

  V. und B. B., Ž. S., M. S., D. J. und D. S. gegen Belgien, Dänemark, …

  Auszug aus EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  Elle n'admet qu'exceptionnellement qu'un État contractant s'est livré à un exercice extraterritorial de sa compétence: par exemple lorsque l'état défendeur, au travers du contrôle effectif exercé par lui sur un territoire extérieur à ses frontières et sur ses habitants par suite d'une occupation militaire ou en vertu du consentement, de l'invitation ou de l'acquiescement du gouvernement local, assumait l'ensemble ou certains des pouvoirs publics relevant normalement des prérogatives de celui-ci (voir Drozd et Janousek c. France et Espagne, arrêt du 26 juin 1992, série A no 240, § 91, et Bankovic et autres c. Belgique et 16 autres États contractants (déc.) [GC], no 52207/99, § 71, CEDH 2001-XII).

 
• EGMR, 12.12.2002 - 59021/00

  Massaker von Distomo

  Auszug aus EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  Elle rappelle sur ce point que la Convention doit s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l'octroi de l'immunité aux États et qu'on ne peut de façon générale considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des États (voir les affaires Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne (déc.), no 59021/00, CEDH 2002-X, Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, 3 mars 2005, §§ 80 et 81 et Treska c. Albanie et Italie (déc.), no 26937/04, 29 juin 2006).
• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  Elle a également indiqué que ces mesures devaient être en conformité avec le droit international (voir Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 331, CEDH 2004-VII).
• EGMR, 29.06.2006 - 26937/04

  TRESKA c. ALBANIE ET ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  Elle rappelle sur ce point que la Convention doit s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l'octroi de l'immunité aux États et qu'on ne peut de façon générale considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des États (voir les affaires Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne (déc.), no 59021/00, CEDH 2002-X, Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, 3 mars 2005, §§ 80 et 81 et Treska c. Albanie et Italie (déc.), no 26937/04, 29 juin 2006).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure portant atteinte au droit de propriété d'une personne (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 38).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  Dès lors, la Cour doit rechercher, à la lumière du principe général de respect de la propriété consacré par la première phrase du premier alinéa de l'article 1 précité, si les autorités bulgares, en s'abstenant d'agir dans le sens souhaité par les requérants, ont ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  MANOILESCU AND DOBRESCU v. ROMANIA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  Elle rappelle sur ce point que la Convention doit s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l'octroi de l'immunité aux États et qu'on ne peut de façon générale considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des États (voir les affaires Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne (déc.), no 59021/00, CEDH 2002-X, Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, 3 mars 2005, §§ 80 et 81 et Treska c. Albanie et Italie (déc.), no 26937/04, 29 juin 2006).