Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DÖLEK c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 2 (volet matériel) Non-violation de l'art. 2 (volet procédural) Non-violation de l'art. 13 (französisch)

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  Dans pareils cas, les autorités doivent agir d'office, dès que la question est signalée à leur attention, même en l'absence d'initiative des proches de la victime (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II).

  A lui seul, cet élément aurait pu suffire à justifier le constat de l'ineffectivité de l'enquête, dans la mesure où il était manifestement de nature à nuire à la capacité de celle-ci à établir la vraie cause du décès de la victime (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 71 in fine, 14 mars 2002).

• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  Dans les circonstances de l'espèce, et gardant à l'esprit le caractère subsidiaire de son rôle, ainsi que la distinction entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité internationale au titre de la Convention (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Klaas précité, §§ 29 et 30, et Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH (extraits)), la Cour estime qu'elle n'a plus à se prononcer sur cette question.

  Il doit aussi y avoir un élément suffisant de contrôle public de l'enquête ou de ses résultats, associant les proches de la victime à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III).

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  Les Etats n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

  TIMURTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  Dans ces conditions, à la lumière des éléments dont elle dispose, la Cour estime que les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre de conclure que les autorités de l'Etat défendeur ont intimidé ou harcelé la requérante dans des circonstances destinées à la pousser à retirer ou modifier sa requête ou à l'entraver de toute autre manière dans l'exercice du droit de recours individuel (voir par exemple, Berktay, précité, §§ 208 et 209, Demiray c. Turquie, no 27308/95, §§ 58-63, CEDH 2000-XII, ToÄ?cu c. Turquie, no 27601/95, §§ 146-149, 31 mai 2005, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 711-725, 13 novembre 2003, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 119-123, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  L'enquête menée doit cependant être susceptible de mener à l'identification et à la punition des responsables (Slimani c. France, no 57671/00, § 30, CEDH 2004-IX (extraits), et OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999-III).
• EGMR, 19.09.2006 - 32597/96

  HALIT DINÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  La Cour a déjà dit par le passé que dans des circonstances similaires, les voies de recours pénal, civil et administrative constituaient des moyens appropriés pour les doléances qui sont portées à sa connaissance (voir notamment Aytekin, précité, §§ 84, 85 ; voir aussi, mutatis mutandis, Pütün c. Turquie (déc.), no 31734/96, CEDH 2004-XII (extraits), et a contrario, Halit Dinç et autres c. Turquie (déc.), no 32597/96, 7 juin 2005).
• EKMR, 30.06.1997 - 25091/94

  SAHiN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  Dans ces conditions, à la lumière des éléments dont elle dispose, la Cour estime que les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre de conclure que les autorités de l'Etat défendeur ont intimidé ou harcelé la requérante dans des circonstances destinées à la pousser à retirer ou modifier sa requête ou à l'entraver de toute autre manière dans l'exercice du droit de recours individuel (voir par exemple, Berktay, précité, §§ 208 et 209, Demiray c. Turquie, no 27308/95, §§ 58-63, CEDH 2000-XII, ToÄ?cu c. Turquie, no 27601/95, §§ 146-149, 31 mai 2005, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 711-725, 13 novembre 2003, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 119-123, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 31.05.2005 - 27601/95

  TOGCU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  Dans ces conditions, à la lumière des éléments dont elle dispose, la Cour estime que les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre de conclure que les autorités de l'Etat défendeur ont intimidé ou harcelé la requérante dans des circonstances destinées à la pousser à retirer ou modifier sa requête ou à l'entraver de toute autre manière dans l'exercice du droit de recours individuel (voir par exemple, Berktay, précité, §§ 208 et 209, Demiray c. Turquie, no 27308/95, §§ 58-63, CEDH 2000-XII, ToÄ?cu c. Turquie, no 27601/95, §§ 146-149, 31 mai 2005, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 711-725, 13 novembre 2003, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 119-123, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 13.11.2003 - 23145/93

  ELÇI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  Dans ces conditions, à la lumière des éléments dont elle dispose, la Cour estime que les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre de conclure que les autorités de l'Etat défendeur ont intimidé ou harcelé la requérante dans des circonstances destinées à la pousser à retirer ou modifier sa requête ou à l'entraver de toute autre manière dans l'exercice du droit de recours individuel (voir par exemple, Berktay, précité, §§ 208 et 209, Demiray c. Turquie, no 27308/95, §§ 58-63, CEDH 2000-XII, ToÄ?cu c. Turquie, no 27601/95, §§ 146-149, 31 mai 2005, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 711-725, 13 novembre 2003, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 119-123, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 21.11.2000 - 27308/95

  DEMIRAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  Dans ces conditions, à la lumière des éléments dont elle dispose, la Cour estime que les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre de conclure que les autorités de l'Etat défendeur ont intimidé ou harcelé la requérante dans des circonstances destinées à la pousser à retirer ou modifier sa requête ou à l'entraver de toute autre manière dans l'exercice du droit de recours individuel (voir par exemple, Berktay, précité, §§ 208 et 209, Demiray c. Turquie, no 27308/95, §§ 58-63, CEDH 2000-XII, ToÄ?cu c. Turquie, no 27601/95, §§ 146-149, 31 mai 2005, Elçi et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 711-725, 13 novembre 2003, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 119-123, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 06.05.2003 - 26307/95

  Entscheidung der Großen Kammer über die an sie nach Art. 43 Europäische …
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE
• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
• EGMR, 20.04.2004 - 28298/95

  BULDAN v. TURKEY
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'État de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (Öneryıldız, précité, § 96, et Dölek c. Turquie, no 39541/98, § 75, 2 octobre 2007).
• EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  EBCIN c. TURQUIE

  La peine minimale prévue pour ces actes étant supérieure à celle prévue pour agression et voie de fait sur autrui, les autorités doivent passer pour avoir engagé les poursuites qui s'imposaient au regard des articles 3 ou 8 (voir le paragraphe 25 ci-dessus et la note de bas de page ; sur la nature de la poursuite, voir Dölek c. Turquie, no 39541/98, § 81, 2 octobre 2007 ; voir, en sens contraire, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 116, CEDH 2004-XII, affaire où des responsables avaient été poursuivis pour négligence dans l'exercice des fonctions alors qu'il y avait eu des décès à la suite d'une explosion dans une déchetterie).
• EGMR, 08.04.2008 - 42942/02

  ALI AND AYSE DURAN v. TURKEY

  The Court considers that the aforementioned complaints, as formulated by the applicants, essentially concern the positive obligations to protect the life and physical and moral integrity of the person through the law (see Öneryıldız v. Turkey [GC], no. 48939/99, § 95, ECHR 2004-XII; Okkalı v. Turkey, no. 52067/99, § 54, ECHR 2006-... (extracts); Zeynep Özcan v. Turkey, no. 45906/99, § 38, 20 February 2007; and, a contrario, Dölek v. Turkey, no. 39541/98, 2 October 2007) and therefore should be examined from the standpoint of Articles 2 and 3 of the Convention, which read as follows, alone:.

 
• EGMR, 23.05.2019 - 57129/10

  MIRZOYAN v. ARMENIA

  The Court has previously held that in the case of a breach of Articles 2 and 3 of the Convention, which rank as the most fundamental provisions of the Convention, compensation for non-pecuniary damage flowing from the breach should, in principle, be available as part of the range of redress (see Z and Others v. the United Kingdom [GC], no. 29392/95, § 109, ECHR 2001-V; Paul and Audrey Edwards, cited above, § 97; Dölek v. Turkey, no. 39541/98, § 96, 2 October 2007; and Poghosyan and Baghdasaryan v. Armenia, no. 22999/06, § 46, ECHR 2012).
• EGMR, 12.01.2010 - 44936/04

  BABAT AND OTHERS v. TURKEY

  The Court reiterates the basic principles laid down in its judgments concerning a State's obligations under Article 2 of the Convention under both its substantive and procedural limbs (see, in particular, McCann and Others v. the United Kingdom, 27 September 1995, §§ 146-147, Series A no. 324; Buldan v. Turkey, no. 28298/95, §§ 73-75, 20 April 2004; Ülkü Ekinci v. Turkey, no. 27602/95, §§ 135-136, 16 July 2002; Shanaghan v. the United Kingdom, no. 37715/97, §§ 85-92, 4 May 2001; Finucane v. the United Kingdom, no. 29178/95, §§ 67-71, ECHR 2003-VIII; Ramsahai and Others v. the Netherlands [GC], no. 52391/99, § 321, ECHR 2007-..., and Dölek v. Turkey, no. 39541/98, §§ 70-75, 2 October 2007).
• EGMR, 13.10.2009 - 33245/05

  AHMET AKMAN c. TURQUIE

  D'emblée, la Cour relève les deux points suivants: en premier lieu, il n'est pas contesté que les lésions relevées sur le corps du requérant atteignaient le seuil de graviteÌ� requis pour tomber sous le coup de l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV) ; en second lieu, les faits de l'espèce ont été établis judiciairement au niveau interne et il n'a été soumis aucune pièce de nature à remettre en cause ces constatations (Dölek c. Turquie, no 39541/98, § 60, 2 octobre 2007).
• EGMR, 07.07.2009 - 4860/02

  LEPARSKIENE v. LITHUANIA

  What is more, in the past the Court has found a suspended sentence in cases which concerned the authorities" attempt to arrest a suspect not to be in contradiction per se with the State's obligation to punish those who unlawfully take the life of another (see Dölek v. Turkey, no. 39541/98, §§ 79-83, 2 October 2007, and, a contrario, Ali and Ayse Duran, cited above, §§ 66-72).
• EGMR, 05.02.2013 - 59707/09

  BAYTEKIN c. TURQUIE

  Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'Etat de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Öneryıldız, précité, § 96, et Dölek c. Turquie, no 39541/98, § 75, 2 octobre 2007).
• EGMR, 10.01.2012 - 28556/11

  KUM c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, dans les affaires concernant l'article 2 de la Convention, les griefs relatifs à l'accès ou à l'efficacité du régime de réparation permettant l'indemnisation des dommages matériels et moraux relèvent de l'article 13 de la Convention (voir, parmi d'autres, Kontrová c. Slovaquie, no 7510/04, §§ 64-65, 31 mai 2007, Dölek c. Turquie, no 39541/98, §§ 91 à 103, 2 octobre 2007, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 148, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 22.06.2010 - 6414/02

  KOSEVA v. BULGARIA

  It confirmed the findings of the first one and found no traces of traumatic injuries (see, mutatis mutandis, Dölek v. Turkey, no. 39541/98, § 77, 2 October 2007).
• EGMR, 09.02.2010 - 58933/00

  ADIYAMAN v. TURKEY
• EGMR, 07.04.2009 - 19180/03

  NAFIYE ÇETIN AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 17.02.2009 - 31079/02

  BALCI c. TURQUIE
• EGMR, 17.12.2013 - 54788/11

  ALTUN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 05.01.2010 - 13752/06

  BOZTAS AND OTHERS v. TURKEY