Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEROY c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 17, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (ratione materiae) Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse (2)

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
• IRIS Merlin (Kurzinformation)

  Leroy gegen Frankreich

Besprechungen u.ä.

• zaoerv.de (Aufsatz mit Bezug zur Entscheidung)

  Hassrede und extremistische Meinungsäußerungen in der Rechtsprechung des EGMR und nach dem Wunsiedel-Beschluss des BVerfG (Mathias Hong; ZaöRV 70 (2010), 73-126)

Wird zitiert von ... (25)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 20.12.2005 - 30408/02

  MARION c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  La Cour rappelle que lorsqu'une lettre est adressée au requérant avant l'audience lui indiquant le sens des conclusions de l'avocat général et la possibilité d'y répliquer par écrit, les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention sont respectées (Marion c. France, no 30408/02, § 15, 20 décembre 2005).
• EGMR, 06.12.2007 - 38615/02

  LEDRU c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  La Cour rappelle que l'absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l'audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l'avocat général, ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable (voir Bertin c. France, no 55917/00, § 26, 24 mai 2006 ; Ledru c. France, no 38615/02, § 15, 6 décembre 2007).
• EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

  CEYLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  La Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, entre autres, Ceylan c. Turquie ([GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV).

 
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est « prévue par la loi ", dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire'dans une société démocratique pour les atteindre (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 41, CEDH 1999-I).
• EGMR, 20.02.2007 - 35222/04

  PAVEL IVANOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  La Cour est d'avis que l'expression litigieuse ne rentre pas dans le champ d'application des publications qui se verraient soustraites par l'article 17 de la Convention à la protection de l'article 10. D'une part, publiée sous la forme humoristique certes controversée d'une caricature, le message de fond visé par le requérant - la destruction de l'impérialisme américain - ne vise pas la négation de droits fondamentaux et n'a pas d'égal avec des propos dirigés contre les valeurs qui sous-tendent la Convention tels que le racisme, l'antisémitisme (Garaudy, précité, Ivanov c. Russie (déc.), no 35222/04, 20 février 2007) ou l'islamophobie (Norwood, précité).
• EGMR, 16.11.2004 - 23131/03

  NORWOOD v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  Le Gouvernement invoque à l'appui de son argumentation plusieurs décisions de la Commission et de la Cour qui se fondent soit directement soit indirectement sur l'article 17 de la Convention pour déclarer irrecevables des requêtes dont les auteurs alléguaient une atteinte à leur droit à la liberté d'expression (Glimmerveen et autres c. Pays-Bas, no 8348/78 ; Remer c. Allemagne, no 25096/94 ; Marais c. France, no 31159/96, décisions de la Commission des 11 octobre 1979, 6 septembre 1995 et 24 juin 1996 respectivement ; Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, § 47 ; Garaudy c. France, no 65831/01, ECHR 2003-IX ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), no 23131/03, 15 novembre 2004 ; Witzsch c. Allemagne (déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005).
• EGMR, 13.12.2005 - 7485/03

  Missbrauchsverbot der EMRK (Nazi-Propaganda; Holocaust: Ausschwitz-Lüge und …

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  Le Gouvernement invoque à l'appui de son argumentation plusieurs décisions de la Commission et de la Cour qui se fondent soit directement soit indirectement sur l'article 17 de la Convention pour déclarer irrecevables des requêtes dont les auteurs alléguaient une atteinte à leur droit à la liberté d'expression (Glimmerveen et autres c. Pays-Bas, no 8348/78 ; Remer c. Allemagne, no 25096/94 ; Marais c. France, no 31159/96, décisions de la Commission des 11 octobre 1979, 6 septembre 1995 et 24 juin 1996 respectivement ; Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, § 47 ; Garaudy c. France, no 65831/01, ECHR 2003-IX ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), no 23131/03, 15 novembre 2004 ; Witzsch c. Allemagne (déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005).
• EGMR, 24.06.2003 - 65831/01

  Schutz der Infragestellung der von den Nazis am jüdischen Volk begangenen …

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  Le Gouvernement invoque à l'appui de son argumentation plusieurs décisions de la Commission et de la Cour qui se fondent soit directement soit indirectement sur l'article 17 de la Convention pour déclarer irrecevables des requêtes dont les auteurs alléguaient une atteinte à leur droit à la liberté d'expression (Glimmerveen et autres c. Pays-Bas, no 8348/78 ; Remer c. Allemagne, no 25096/94 ; Marais c. France, no 31159/96, décisions de la Commission des 11 octobre 1979, 6 septembre 1995 et 24 juin 1996 respectivement ; Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, § 47 ; Garaudy c. France, no 65831/01, ECHR 2003-IX ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), no 23131/03, 15 novembre 2004 ; Witzsch c. Allemagne (déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005).
• EGMR, 29.05.2007 - 26870/04

  D. K. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  Enfin, l'offense faite à la mémoire des victimes des attentats du 11 septembre 2001 à travers la publication litigieuse doit être examinée à la lumière du droit, non absolu, protégé par l'article 10 de la Convention ; la Cour a déjà examiné la teneur de propos similaires sous l'angle de cette disposition (Kern c. Allemagne (déc.), no 26870/04, 29 mai 2007).
• EKMR, 06.09.1995 - 25096/94

  REMER v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  Le Gouvernement invoque à l'appui de son argumentation plusieurs décisions de la Commission et de la Cour qui se fondent soit directement soit indirectement sur l'article 17 de la Convention pour déclarer irrecevables des requêtes dont les auteurs alléguaient une atteinte à leur droit à la liberté d'expression (Glimmerveen et autres c. Pays-Bas, no 8348/78 ; Remer c. Allemagne, no 25096/94 ; Marais c. France, no 31159/96, décisions de la Commission des 11 octobre 1979, 6 septembre 1995 et 24 juin 1996 respectivement ; Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, § 47 ; Garaudy c. France, no 65831/01, ECHR 2003-IX ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), no 23131/03, 15 novembre 2004 ; Witzsch c. Allemagne (déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005).
• EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

  HALIS DOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 08.07.1999 - 23927/94

  SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY
• EKMR, 11.10.1979 - 8348/78

  GLIMMERVEEN and HAGENBEEK v. the NETHERLANDS
• EKMR, 24.06.1996 - 31159/96

  MARAIS contre la FRANCE
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

• EGMR, 22.06.2021 - 5869/17

  ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE

  Le Tribunal constitutionnel fit référence à la jurisprudence de la Cour concernant les raisons pouvant justifier des restrictions à la liberté d'expression: cette dernière pouvait notamment faire l'objet de limitations quand le comportement en question constituait un risque pour la sécurité nationale, l'intégrité territoriale ou la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Leroy c. France, no 36109/03, § 43, 2 octobre 2008), soit par un soutien moral apporté à une activité au moyen de la glorification de cette activité (Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 65 CEDH 2000-III, Halis Dogan c. Turquie (no 3), no 4119/02, §§ 35 et 37, 10 octobre 2006, et Hocaogullari c. Turquie, no 77109/01, § 39, 7 mars 2006), soit par un soutien moral apporté à une idéologie au moyen de louanges adressées à ceux menant l'activité y afférente, par le biais de l'exaltation des auteurs de cette activité (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 66, CEDH 1999-VI, et Leroy, précité, § 43).

  En l'occurrence, le différend porte sur la question de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique'(Leroy c. France, no 36109/03, § 43, 2 octobre 2008 ; Stomakhin c. Russie, no 52273/07, § 83, 9 mai 2018 ; Atamanchuk c. Russie, no 4493/11, §§ 40-42, 11 février 2020).

  Si l'éloge du terrorisme ne peut pas être considéré, dans les circonstances concrètes de l'affaire, comme une incitation à la violence ou un discours de haine, il ne constitue en principe pas une raison suffisante pour justifier une condamnation de celui qui l'a prononcé (voir, parmi d'autres, Yavuz et Yaylali, précité, § 52, et Belge c. Turquie, no 50171/09, §§ 33-36, 6 décembre 2016, et les références y citées ; comparer, pour un cas relativement ancien où la glorification d'un acte terroriste, en l'espèce l'attentat contre les Twin Towers de New York, avait été considérée en soi comme une raison pertinente et suffisante pour justifier une sanction imposée à l'auteur du message, alors même que ses intentions n'avaient pas été examinées par les juridictions internes, Leroy c. France, no 36109/03, §§ 41-46, 2 octobre 2008[3]).

• EGMR, 17.12.2013 - 27510/08

  Leugnung des Völkermords an den Armeniern kann von Meinungsfreiheit gedeckt sein

  In Leroy v. France (no. 36109/03, 2 October 2008) the Court found that the form of expression in issue did not fall within the category of publications which Article 17 of the Convention excluded from the protection of Article 10. Firstly, the underlying message the applicant had sought to convey through the humorous yet controversial medium of a cartoon - namely the destruction of American imperialism - was not aimed at destroying fundamental rights and could not be equated with remarks directed against the Convention's underlying values, for example remarks characterised by racism, anti-Semitism (see Garaudy, cited above, and Pavel Ivanov, cited above) or Islamophobia (see Norwood, cited above).
• EGMR, 30.06.2009 - 25803/04

  HERRI BATASUNA ET BATASUNA c. ESPAGNE

  De plus, compte tenu de la situation que connaît l'Espagne depuis de nombreuses années en matière de terrorisme, plus spécialement dans la « région politiquement sensible'qu'est le pays basque (voir, mutatis mutandis, Leroy c. France, no 36109/03, § 45, 2 octobre 2008), ce lien peut être considéré objectivement comme une menace pour la démocratie.

 
• EGMR, 02.09.2021 - 45581/15

  SANCHEZ c. FRANCE

  La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, parmi beaucoup d'autres, Leroy c. France, no 36109/03, § 47, 2 octobre 2008, et Féret, précité, § 79).
• EGMR, 06.04.2021 - 10783/14

  HANDZHIYSKI v. BULGARIA

  Accordingly, any interference with the use of this form of expression must be examined with particular care (see, among other authorities, Vereinigung Bildender Künstler v. Austria, no. 68354/01, § 33, 25 January 2007; Alves da Silva v. Portugal, no. 41665/07, § 27, 20 October 2009; and Eon, cited above, § 60), even though its use does not definitively rule out the possibility of restriction under Article 10 § 2 (see Leroy v. France, no. 36109/03, §§ 39 and 44, 2 October 2008, and Instytut Ekonomichnykh Reform, TOV v. Ukraine, no. 61561/08, § 46, 2 June 2016), or even of finding a complaint being inadmissible by reference to Article 17, in cases in which the satire is directed against the Convention's underlying values (see M"Bala M"Bala v. France (dec.), no. 25239/13, §§ 31-33 and 39-42, ECHR 2015 (extracts)).
• EGMR, 23.06.2022 - 28000/19

  ROUILLAN c. FRANCE

  La Cour considère, à l'instar du Gouvernement, qu'eu égard au caractère sensible de la lutte contre le terrorisme ainsi qu'à la nécessité pour les autorités d'exercer leur vigilance face à des actes susceptibles d'accroître la violence, la condamnation du requérant pour complicité d'apologie d'actes de terrorisme avait pour but la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales (voir en ce sens, Leroy c. France, no 36109/03, § 36, 2 octobre 2008).
• EGMR, 19.01.2021 - 33374/10

  MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE (N° 2)

  Le requérant ayant été condamné pour avoir fait de la propagande en faveur d'une organisation terroriste par le canal d'un quotidien, il faut aussi examiner l'ingérence en cause en ayant égard au rôle essentiel que joue la presse dans le bon fonctionnement d'une démocratie politique (Leroy c. France, no 36109/03, § 40, 2 octobre 2008).
• EGMR, 14.03.2013 - 26261/05

  KASYMAKHUNOV AND SAYBATALOV v. RUSSIA

  It had also been occasionally applied in cases concerning xenophobic statements (he cited Norwood v. the United Kingdom (dec.), no. 23131/03, ECHR 2004-XI), whereas in other cases involving similar statements the Court had found that the application of Article 17 was not justified and that the case should be examined on the merits (he referred to Leroy v. France, no. 36109/03, 2 October 2008, and Féret v. Belgium, no. 15615/07, 16 July 2009).
• EGMR, 23.07.2019 - 8860/13

  GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE

  Le Rapport explicatif de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 est décrit - en partie - dans l'affaire Leroy c. France (no 36109/03, § 20, 2 octobre 2008).
• EGMR, 09.05.2018 - 52273/07

  STOMAKHIN v. RUSSIA

  It has also previously stressed the sensitivity of the fight against terrorism and the need for the authorities to stay alert to acts capable of fuelling additional violence (see, among other authorities, Öztürk v. Turkey [GC], no. 22479/93, § 59, ECHR 1999-VI; Erdogdu v. Turkey, no. 25723/94, § 50, ECHR 2000-VI; and Leroy v. France, no. 36109/03, § 36, 2 October 2008).
• EGMR, 06.05.2010 - 17265/05

  BRUNET-LECOMTE ET LYON MAG' c. FRANCE
• EGMR, 25.01.2022 - 35364/19

  BONNET c. FRANCE
• EGMR, 07.06.2022 - 42713/15

  PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL
• EGMR, 02.09.2021 - 46883/15

  Z.B. c. FRANCE
• EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  GUIMON ESPARZA c. FRANCE
• EGMR, 26.01.2012 - 29095/09

  BERASATEGI c. FRANCE
• EGMR, 26.01.2012 - 29119/09

  ESPARZA LURI c. FRANCE
• EGMR, 03.10.2017 - 42168/06

  DMITRIYEVSKIY v. RUSSIA
• EGMR, 08.02.2022 - 53915/11

  DICLE c. TURQUIE (N° 3)
• EGMR, 12.11.2015 - 52363/11

  BIDART c. FRANCE
• EGMR, 26.09.2013 - 45077/10

  ALMANDOZ ERVITI c. FRANCE
• EGMR, 26.01.2012 - 29101/09

  SORIA VALDERRAMA c. FRANCE
• EGMR, 26.01.2012 - 29109/09

  SAGARZAZU c. FRANCE
• EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  SAVGIN c. TURQUIE
• EGMR, 26.09.2013 - 45087/10

  ABAD URKIXO c. FRANCE