Rechtsprechung
| EGMR, 02.10.2018 - 32706/18 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÇELEBI c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 11.01.2011 - 13331/07
HAKAN ARI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 32706/18
Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la circonstance qu'un terrain soit soumis à une interdiction de construire en raison de son affectation, sur le plan d'urbanisme, à l'édification d'un équipement public en vue de son expropriation ultérieure constitue une ingérence relevant de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011). - EGMR, 26.02.2008 - 10446/03
BUCZKIEWICZ v. POLAND
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 32706/18
En outre, la proportionnalité de ce type d'ingérence est liée à la durée pendant laquelle le requérant a eu à subir l'incertitude qui touche le sort de son bien (voir, par exemple, Rosi?„ski c. Pologne, no 17373/02, § 88, 17 juillet 2007, et Buczkiewicz c. Pologne, no 10446/03, § 77, 26 février 2008). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 32706/18
Il cita à cet égard l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52).
- EGMR, 21.06.2011 - 19145/08
ZIYA ÇEVIK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 32706/18
Il cite à cet égard le paragraphe 44 in fine de l'arrêt Ziya Çevik c. Turquie (no 19145/08, 21 juin 2011) qui, selon lui, abonderait en son sens. - EGMR, 26.05.2009 - 7977/03
ROSSITTO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 32706/18
En outre, la Cour rappelle que, dans une autre affaire concernant les emplacements réservés, où la requérante avait acheté un terrain frappé d'une interdiction absolue de construire en vue de son expropriation pour la création d'un parc public, la Cour a pris en compte, pour le calcul de la durée de l'ingérence, la date à laquelle la requérante avait acheté le bien et non celle à laquelle le terrain avait été frappé d'inconstructibilité (Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 39, 26 mai 2009). - EGMR, 17.07.2007 - 17373/02
ROSINSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 32706/18
En outre, la proportionnalité de ce type d'ingérence est liée à la durée pendant laquelle le requérant a eu à subir l'incertitude qui touche le sort de son bien (voir, par exemple, Rosi?„ski c. Pologne, no 17373/02, § 88, 17 juillet 2007, et Buczkiewicz c. Pologne, no 10446/03, § 77, 26 février 2008).
- EGMR, 13.10.2020 - 36368/18
AVA c. TURQUIE
Elle considère que c'est la durée pendant laquelle le requérant a été personnellement victime de l'ingérence litigieuse qui doit être prise en compte et non la durée totale pendant laquelle le bien en cause a été désigné comme emplacement réservé sur le plan d'urbanisme (voir, dans le même sens, Selim Çelebi c. Turquie (déc.), no 32706/18, § 22, 2 octobre 2018). - EGMR, 13.10.2020 - 38019/18
GÜRPINAR c. TURQUIE
Elle considère que c'est la durée pendant laquelle le requérant a été personnellement victime de l'ingérence litigieuse qui doit être prise en compte et non la durée totale pendant laquelle le bien en cause a été désigné comme emplacement réservé sur le plan d'urbanisme (voir, dans le même sens, Selim Çelebi c. Turquie (déc.), no 32706/18, § 22, 2 octobre 2018).