Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AIGAION OIL A.E. c. GRÈCE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  AIGAION OIL A.E. c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 3714/16

  Il a souligné qu'il ressortait de cet arrêt que l'article 4 du Protocole no 7 s'opposait à la mise en mouvement d'une procédure administrative ayant pour but l'imposition d'une sanction fiscale lorsque, pour la même infraction, une procédure pénale correspondante avait déjà pris fin et que les deux procédures étaient de nature « pénale'selon les critères de l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas (8 juin 1976, série A no 22).

  Se prévalant des critères énoncés dans l'affaire Engel et autres c. Pays-Bas (arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, §§ 82-83), la requérante souligne, en premier lieu, que l'imposition d'une amende aussi lourde en l'espèce, fait rentrer la présente affaire dans le champ d'application de l'article 6 sous le volet pénal de celui-ci.

• EGMR, 20.05.2014 - 35232/11

  PIRTTIMÄKI v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 3714/16

  Il s'ensuit qu'une des conditions primordiales pour l'applicabilité de l'article précité est l'identité des personnes ou des entités juridiques qui sont poursuivies ou punis deux fois (voir, à titre d'exemple, Pirttimäki c. Finlande, no 35232/11, §§ 50-51, 20 mai 2014, et Heinänen c. Finlande (déc.), no 947/13, §§ 37-38, 6 janvier 2015).
• EGMR, 30.04.2015 - 3453/12

  KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 3714/16

  Par conséquent, toujours aux dires de la requérante, compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée dans son moyen supplémentaire (le cinquième moyen) et de l'arrêt récent Kapetanios et autres c. Grèce (no 3453/12, 42941/12 et 9028/13, 30 avril 2015), l'arrêt définitif de la cour d'appel criminelle était totalement contraignant en tant que règle de droit régissant le cas d'espèce.

 
• EGMR, 16.06.2009 - 13079/03

  RUOTSALAINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 3714/16

  En ce qui concerne la recevabilité du moyen précité, le Conseil d'État a précisé que l'interprétation implicite précitée donnée par la cour d'appel administrative avait méconnu l'arrêt Ruotsalainen c. Finlande (no 13079/03, 16 juin 2009) de la Cour européenne des droits de l'homme.
• EGMR, 06.01.2015 - 947/13

  HEINANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 3714/16

  Il s'ensuit qu'une des conditions primordiales pour l'applicabilité de l'article précité est l'identité des personnes ou des entités juridiques qui sont poursuivies ou punis deux fois (voir, à titre d'exemple, Pirttimäki c. Finlande, no 35232/11, §§ 50-51, 20 mai 2014, et Heinänen c. Finlande (déc.), no 947/13, §§ 37-38, 6 janvier 2015).
• EGMR, 09.05.2017 - 29382/16

  ASTIKOS KAI PARATHERISTIKOS OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS AXIOMATIKON ET KARAGIORGOS …

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 3714/16

  Par ailleurs, le fait de subordonner la recevabilité d'un pourvoi à l'existence de circonstances objectives et à leur justification par l'auteur du pourvoi, qui sont des critères prévus par la loi et interprétés par la jurisprudence administrative, n'est pas, en tant que tel, disproportionné par rapport au but poursuivi par la législation litigieuse (Astikos Kai Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Axiomatikon c. Grèce (déc.), no 29382/16, § 35, 9 mai 2017).
• EGMR, 02.06.2016 - 18880/15

  PAPAIOANNOU c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 3714/16

  Pour le droit et la pratique internes pertinents concernant la loi no 3900/2010, la Cour renvoie notamment à son arrêt Papaïoannou c. Grèce (no 18880/15, §§ 14-25, 2 juin 2016).
• EGMR - 71879/12 (anhängig)

  SITARIDIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 3714/16

  Quant au cinquième moyen, la requérante estime que, à l'instar des procédures dans les affaires Kapetanios et autres (arrêt précité) et Sismanidis et Sitaridis c. Grèce (no 66602/09, 71879/12, 9 juin 2016), la procédure administrative et la procédure pénale étaient fondées sur les mêmes faits tels qu'établis dans le rapport des douanes.