Rechtsprechung
| EGMR, 02.10.2018 - 68385/17 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YAZICIOGLU c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 15.03.2018 - 41703/06
ADAMOVIC AGAINST SERBIA AND 51 OTHER CASES
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 68385/17
La Cour rappelle toutefois qu'elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013 et Uzun, précité, § 71). - EGMR, 20.03.2018 - 9342/16
KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 68385/17
La Cour rappelle aussi avoir déjà dit que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle était susceptible d'apporter un redressement approprié aux griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention (Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, 20 mars 2018). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 68385/17
En vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, CEDH 2018).
- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 68385/17
Les États n'ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser dans leur ordre juridique interne les manquements dénoncés (Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, § 68, 30 avril 2013). - EGMR, 08.11.2016 - 56511/16
Türken vor dem EGMR: Keine direkte Klage erlaubt
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 68385/17
Se référant à sa conclusion dans l'affaire Mercan c. Turquie ((déc.), no 56511/16, §§ 24 à 28, 8 novembre 2016), elle dit que cette partie de la requête doit aussi être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. - EGMR, 24.03.2016 - 56660/12
KORNEYKOVA AND KORNEYKOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 02.10.2018 - 68385/17
Concernant les conditions de détention de la requérante, la Cour note que celles-ci sont a priori adéquates et que tant la requérante que son nouveau-né sont pris convenablement en charge par les autorités (comparer avec Korneykova et Korneykov c. Ukraine, no 56660/12, §§ 133-158, 24 mars 2016).