Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2004 - 32219/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MILAN c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.12.2003 - 32219/02
- EGMR, 02.12.2004 - 32219/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 16.02.2000 - 28901/95
ROWE AND DAVIS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02
De surcroît, l'article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, et Cornelis c. Pays-Bas (déc.), no 994/03, 25 mai 2004). - EGMR, 27.02.2001 - 33354/96
Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02
La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d'autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II). - EGMR, 12.02.2004 - 69264/01
DE LORENZO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02
Elle se penchera donc uniquement sur la question de savoir si la manière dont la procédure contre le requérant a été menée dans l'ordre juridique interne était compatible avec les droits de la défense (De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
- EGMR, 25.05.2004 - 994/03
CORNELIS c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02
De surcroît, l'article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, et Cornelis c. Pays-Bas (déc.), no 994/03, 25 mai 2004). - EGMR, 28.08.1991 - 11170/84
Brandstetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02
Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie (Brandstetter c. Autriche, arrêt du 28 août 1991, série A no 211, pp. 27-28, §§ 66-67). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02
Lorsque des preuves ont été dissimulées à la défense au nom de l'intérêt public, il n'appartient pas à la Cour de dire si pareille attitude était absolument nécessaire car, en principe, c'est aux juridictions internes qu'il revient d'apprécier les preuves produites devant elles (Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34-35, § 34).