Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 36822/02

A cet égard, la Cour rappelle qu'aux termes de sa jurisprudence, ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties y consacrées de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).

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Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1212, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 18, § 37).

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A cet égard, il convient de rappeler qu'aux fins de l'article 13 l'efficacité d'un recours ne dépend pas de la certitude d'un résultat favorable (voir Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 27, § 66, et Predil Anstalt S.A. c. Italie (déc.), no 31993/96, 8 juin 1999).

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La finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, p. 18, § 33, et Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 571, § 33).