Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CAPALDO c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 5 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 25.01.2000 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 28546/04

  Dans l'hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux (Hokkanen précité, p. 22, § 58, et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 28546/04

  Pour ce faire, la Cour rappelle qu'il y a lieu d'examiner, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, si les motifs invoqués pour justifier la mesure litigieuse étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8 (Olsson précité, § 68, et Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 21.06.2007 - 23499/06

  HAVELKA ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 28546/04

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d'examiner les griefs soulevés par le requérant uniquement sous l'angle de l'article 8, 1equel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par cette disposition Havelka et autres c. République tchèque, no 23499/06, §§ 34-35, 21 juin 2007, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 47, 26 octobre 2006).

 
• EGMR, 22.06.1989 - 11373/85

  ERIKSSON c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 28546/04

  S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'arrêter des mesures positives, la Cour n'a cessé de dire que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156, Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A, Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250, et Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
• EGMR, 25.02.1992 - 12963/87

  MARGARETA AND ROGER ANDERSSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 28546/04

  S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'arrêter des mesures positives, la Cour n'a cessé de dire que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156, Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A, Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250, et Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 28546/04

  S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'arrêter des mesures positives, la Cour n'a cessé de dire que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156, Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A, Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250, et Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
• EGMR, 27.11.1992 - 13441/87

  OLSSON c. SUÈDE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 28546/04

  S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'arrêter des mesures positives, la Cour n'a cessé de dire que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156, Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A, Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250, et Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 28546/04

  Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290).