Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2008 - 33634/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KADIROGLU c. TURQUIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 33634/04
Or, la Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du «délai raisonnable», compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
CORIGLIANO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 33634/04
Quant au fond, la Cour observe, tout d'abord que, contrairement à ce qu'avance le Gouvernement, la période litigieuse a débuté avec l'interrogatoire du requérant qui s'est déroulé le 12 octobre 1998, date où il s'est trouvé «accusé» - au sens autonome et matériel qu'il convient d'attribuer à ce terme -, et qu'elle a pris fin le 9 mai 2007, 1orsque le jugement d'acquittement est devenu définitif (voir, parmi d'autres, Corigliano c. Italie, 10 décembre 1982, § 34, série A no 57, et Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275). - EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.12.2008 - 33634/04
Quant au fond, la Cour observe, tout d'abord que, contrairement à ce qu'avance le Gouvernement, la période litigieuse a débuté avec l'interrogatoire du requérant qui s'est déroulé le 12 octobre 1998, date où il s'est trouvé «accusé» - au sens autonome et matériel qu'il convient d'attribuer à ce terme -, et qu'elle a pris fin le 9 mai 2007, 1orsque le jugement d'acquittement est devenu définitif (voir, parmi d'autres, Corigliano c. Italie, 10 décembre 1982, § 34, série A no 57, et Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275).