Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JUSIC c. SUISSE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1 Non-violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - réparation (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• humanrights.ch (Kurzinformation)

  Jusic gegen die Schweiz: Ausschaffungshaft nicht rechtmässig

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 21.10.1986 - 9862/82

  SANCHEZ-REISSE c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (voir Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 55, série A no 107, Fuchser, précité, § 43, E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33 et 37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l'affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne à suivre ainsi que du comportement du requérant dans celle-ci (Hutchison Reid, précité, § 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 2001, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242).
• EGMR, 23.02.1984 - 9019/80

  LUBERTI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (voir Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 55, série A no 107, Fuchser, précité, § 43, E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33 et 37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l'affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne à suivre ainsi que du comportement du requérant dans celle-ci (Hutchison Reid, précité, § 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 2001, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  L'intéressé doit avoir accès à un tribunal et avoir l'occasion d'être entendu lui-même ou moyennant une certaine forme de représentation (De Wilde, Ooms et Versyp, précité, §§ 73-76, et Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, §§ 60-61, série A no 33).

 
• EGMR, 05.10.2000 - 31365/96

  VARBANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  Elle doit aussi fournir les garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 58, CEDH 2000-X).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  Dans ces conditions, la Cour estime que le droit du requérant à réparation du fait de la violation de l'article 5 § 1 se trouvait assuré à un degré suffisant de certitude, au sens de sa jurisprudence (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 92, CEDH 2000-XII).
• EKMR, 11.04.1991 - 14438/88

  BOUCHERAS/GROUPE INFOR v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (voir Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 55, série A no 107, Fuchser, précité, § 43, E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33 et 37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l'affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne à suivre ainsi que du comportement du requérant dans celle-ci (Hutchison Reid, précité, § 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 2001, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242).
• EKMR, 13.07.1982 - 9174/80

  ZAMIR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  En principe cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Mayzit, précité, § 49, et Zamir c. Royaume-Uni, no 9174/80, rapport de la Commission du 11 octobre 1983, DR 40, pp. 42 et suiv., 79, § 108).
• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 § 1 de la Convention est en jeu: la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne - dispositions légales ou jurisprudence - a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50 et 54, CEDH 2000-III, Minjat c. Suisse, no 38223/97, § 39, 28 octobre 2003).
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  Si la procédure n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de cette disposition (arrêts Quinn c. France, 22 mars 1995, § 48, série A no 311, et Kolompar c. Belgique, 24 septembre 1992, § 36, série A no 235-C).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 25.01.2005 - 56529/00

  ENHORN c. SUEDE
• EGMR, 24.09.1992 - 11613/85

  KOLOMPAR c. BELGIQUE
• EGMR, 19.11.2014 - 39474/98

  D.G. CONTRE L'IRLANDE

• EGMR, 12.06.2012 - 42730/05

  SAVDA c. TURQUIE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime nécessaire d'examiner les griefs ci-dessus sous l'angle des articles 3, 6 et 9 de la Convention.
• EGMR, 13.12.2011 - 15297/09

  KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE

  Toute privation de liberté doit relever de l'une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l'article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi précité, § 43, Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).
• EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  FERNÁNDEZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, 27 juillet 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour, à l'instar du juge social no 3 de Murcie, estime que le non-renouvellement du contrat de l'intéressé est intervenu en raison de la publicité donnée à l'état civil du requérant et à son mode de vie familiale.

 
• EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  YOH-EKALE MWANJE c. BELGIQUE

  Toute privation de liberté doit relever de l'une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l'article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 43, 29 janvier 2008, Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).
• EGMR, 30.03.2021 - 82087/17

  D.C. c. BELGIQUE

  Lorsque la décision privative de liberté est rendue par un tribunal au sens de l'article 5 § 4 de la Convention, offrant les garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté, le contrôle voulu par l'article 5 § 4 se trouve incorporé à la décision (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 76, série A no 12, Varbanov, précité, § 58, Filip, précité, § 71, et Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 93, 2 décembre 2010).
• EGMR, 31.01.2012 - 50012/08

  M.S. c. BELGIQUE

  Toute privation de liberté doit relever de l'une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l'article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi c. Royaume-Uni précité, § 43, A. et autres précité, § 171, Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).
• EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010, et Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants sous le seul angle de l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l'espèce se lisent comme suit:.
• EGMR, 03.07.2012 - 61654/08

  MARTÍNEZ MARTÍNEZ ET PINO MANZANO c. ESPAGNE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention qui se lit comme suit:.
• EGMR, 20.09.2016 - 16033/12

  HERNANDEZ ROYO c. ESPAGNE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010, et Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants sous le seul angle de l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l'espèce se lisent comme suit:.
• EGMR, 08.11.2012 - 8456/09

  AMBROSINI ET AUTRES c. ITALIE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants uniquement sous l'angle des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
• EGMR, 17.09.2019 - 39488/14

  Z.S. c. SUISSE
• EGMR, 23.02.2016 - 26023/10

  PÉREZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 20.03.2012 - 37090/08

  SOLANELLES MOLLAR c. ANDORRE
• EGMR, 12.07.2011 - 65155/09

  THANOPOULOU c. GRÈCE