Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KEENAN AND 6 OTHER CASES AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 22.05.1998 - 27229/95
• EGMR, 03.04.2001 - 27229/95
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95, 57067/00, 35574/97, 12350/04, 29392/95, 33218/96, 38719/97

Wird zitiert von ... (172)

• EGMR, 19.02.2009 - 3455/05

  A. u. a. ./. Vereinigtes Königreich

  Although Article 3 cannot be construed as laying down a general obligation to release detainees on health grounds, it nonetheless imposes an obligation on the State to protect the physical and mental well-being of persons deprived of their liberty, for example by providing them with the requisite medical assistance (see Hurtado v. Switzerland, judgment of 28 January 1994, § 79 opinion of the Commission, Series A no. 280-A; Mouisel v. France, no. 67263/01, § 40, ECHR 2002-IX; Aerts v. Belgium, judgment of 30 July 1998, § 66, Reports of Judgments and Decisions 1998-V; Keenan v. the United Kingdom, no. 27229/95, § 111, ECHR 2001-III).

  It is fundamental to the machinery of protection established by the Convention that the national systems themselves provide redress for breaches of its provisions, with the Court exercising a supervisory role subject to the principle of subsidiarity (Z. and Others v. the United Kingdom, no. 29392/95, § 103, ECHR 2001-V).

• EGMR, 13.12.2012 - 39630/09

  El Masri klagt gegen Mazedonien

  Combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V).
• EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  DINK c. TURQUIE

  Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, Opuz, précité, § 129, et Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005-XI).

  La Cour rappelle que cette disposition exige que l'ordre interne offre un recours effectif habilitant l'instance nationale à connaître du contenu d'un grief défendable fondé sur la Convention (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001-V).

 
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Pour ce qui est plus précisément des conditions de détention de personnes malades, le Gouvernement se réfère principalement aux arrêts Keenan c. Royaume-Uni, (no 27229/95, CEDH 2001-III) et Matencio c. France, (no 58749/00, 15 janvier 2004) dans lesquels la Cour a estimé respectivement que « l'état de santé, l'âge et un lourd handicap physique constituent désormais des situations pour lesquelles la question de la capacité à la détention est aujourd'hui posée au regard de l'article 3 » et que « certains traitements enfreignent l'article 3 du fait qu'ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux ».

  Ainsi, en procédant à l'examen de l'état de santé du prisonnier et aux effets de la détention sur son évolution, la Cour a considéré que certains traitements enfreignent l'article 3 du fait qu'ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux (arrêt Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III).

  En particulier, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l'article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne (voir, par exemple, l'arrêt Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 111, CEDH 2001-III).

• EGMR, 12.11.2013 - 5786/08

  Gesetzeslücke: Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Schweden wegen Nacktaufnahmen

  En ce qui concerne les enfants, qui sont particulièrement vulnérables, les dispositifs créés par l'Etat pour les protéger contre des actes de violence tombant sous le coup des articles 3 et 8 doivent être efficaces et inclure des mesures raisonnables visant à empêcher les mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance ainsi qu'une prévention efficace mettant les enfants à l'abri de formes aussi graves d'atteinte à l'intégrité de la personne (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, et M.P. et autres c. Bulgarie, no 22457/08, § 108, 15 novembre 2011).
• EGMR, 13.11.2012 - 47039/11

  HRISTOZOV AND OTHERS v. BULGARIA

  Their situation is therefore not comparable to those of persons in custody who complain of a lack of medical treatment (see, for example, Keenan v. the United Kingdom, no. 27229/95, §§ 109-16, ECHR 2001-III; McGlinchey and Others v. the United Kingdom, no. 50390/99, §§ 47-58, ECHR 2003-V; and Slawomir Musial v. Poland, no. 28300/06, §§ 85-98, 20 January 2009), seriously ill persons who would be unable to obtain treatment if removed to a country which lacks adequate medical facilities (see N. v. the United Kingdom, cited above, §§ 32-51, and the cases cited therein), or persons in a vulnerable situation who have, as a result of rank indifference on the part of health care professionals, been denied access to otherwise available diagnostic services to which they were entitled as a matter of law (see R.R. v. Poland, no. 27617/04, §§ 148-62, 26 May 2011).
• EGMR, 02.03.2017 - 41237/14

  Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen

  Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005-XI, et Opuz précité, § 129-130).
• EGMR, 28.10.2014 - 25018/10

  IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998-VI, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 55, 22 mars 2005).

  Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

• EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

  RAHIMI c. GRECE

  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir, mutatis mutandis, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, et A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI).
• EGMR, 20.02.2024 - 36609/16

  I.L. c. SUISSE (N° 2)

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de juger qu'une sanction de sept jours d'isolement imposée à un détenu souffrant d'une maladie mentale dans un contexte de graves lacunes dans les soins médicaux prodigués à la personne concernée constituait un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la Convention (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 116, CEDH 2001-III).
• EGMR, 31.03.2020 - 82284/17

  JEANTY c. BELGIQUE
• EGMR, 02.10.2001 - 36022/97

  HATTON AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  HALIL YÜKSEL AKINCI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  V.C. c. ITALIE
• EGMR, 21.06.2016 - 38287/06

  SAHINKUSU c. TURQUIE
• EGMR, 06.12.2011 - 12986/04

  MULLER c. ALLEMAGNE
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  KARAMAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 23.02.2016 - 44883/09

  NASR ET GHALI c. ITALIE
• EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES c. SUISSE
• EGMR, 08.09.2011 - 33108/05

  OSHURKO c. UKRAINE
• EGMR, 09.11.2010 - 20245/05

  SERDAR YIGIT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  S.F. c. SUISSE
• EGMR, 30.01.2024 - 919/20

  GÜLMEZ ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 06.12.2011 - 8595/06

  DE DONDER ET DE CLIPPEL c. BELGIQUE
• EGMR, 12.07.2007 - 68490/01

  STANKOV v. BULGARIA
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 13.09.2016 - 58271/10

  A.S. c. TURQUIE
• EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL
• EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Hungerstreikende Gefangene: Zwangsernährung und Patientenrechte
• EGMR, 19.04.2012 - 49382/06

  SASO GORGIEV v.
• EGMR, 31.05.2007 - 40116/02

  SECIC c. CROATIE
• EGMR, 11.07.2023 - 10934/21

  Die Olympiasiegerin - und die DSD-Testosteronregel des …
• EGMR, 10.01.2013 - 43418/09

  CLAES c. BELGIQUE
• EGMR, 07.06.2011 - 2237/08

  R.U. c. GRECE
• EGMR, 09.07.2013 - 51160/06

  DI GIOVANNI c. ITALIE
• EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  FABRIS ET PARZIALE c. ITALIE
• EGMR, 14.06.2016 - 60103/11

  STEPANIAN c. ROUMANIE
• EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  D.L. c. BULGARIE
• EGMR, 21.10.2008 - 51210/99

  NEHYET GÜNAY ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 20.02.2007 - 46748/99

  SALGIN c. TURQUIE
• EGMR, 01.06.2006 - 39922/03

  TAÏS c. FRANCE
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE
• EGMR, 12.12.2013 - 77658/11

  LATIPOV c. RUSSIE
• EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  CEACHIR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  N.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 17.07.2012 - 65050/09

  SCOPPOLA c. ITALIE (N° 4)
• EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  FARBTUHS c. LETTONIE
• EGMR, 03.11.2022 - 59227/12

  LOSTE c. FRANCE
• EGMR, 17.09.2020 - 62439/12

  KOTILAINEN AND OTHERS v. FINLAND
• EGMR, 20.03.2018 - 9342/16

  KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 19.07.2012 - 38447/09

  KETREB c. FRANCE
• EGMR, 23.02.2016 - 55354/11

  CIVEK c. TURQUIE
• EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  LÜTFI DEMIRCI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 27.07.2004 - 30015/96

  A.A. ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.09.2018 - 69528/10

  STOMATII c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
• EGMR, 31.05.2016 - 20184/06

  SÜRER c. TURQUIE
• EGMR, 25.11.2014 - 54113/08

  SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.11.2014 - 50388/06

  ELINÇ c. TURQUIE
• EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  GAVRILITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  M.N. c. BULGARIE
• EGMR, 26.06.2007 - 39436/98

  CANAN c. TURQUIE
• EGMR, 08.07.2014 - 14092/06

  CIORAP c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (N° 4)
• EGMR, 15.04.2014 - 8933/05

  TOMASZEWSCY c. POLOGNE
• EGMR, 27.09.2011 - 61198/08

  AGNELET c. FRANCE
• EGMR, 14.09.2010 - 32596/04

  FARCAS c. ROUMANIE
• EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
• EGMR, 01.03.2005 - 69869/01

  BONE c. FRANCE
• EGMR, 31.05.2016 - 16270/12

  COMORASU c. ROUMANIE
• EGMR, 04.02.2016 - 58828/13

  ISENC c. FRANCE
• EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  SEFER YILMAZ ET MERYEM YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 17.11.2015 - 32219/05

  TANISMA c. TURQUIE
• EGMR, 13.10.2015 - 25690/08

  TAS c. TURQUIE
• EGMR, 21.07.2015 - 40862/08

  ABDULLATIF ARSLAN ET ZERIFE ARSLAN c. TURQUIE
• EGMR, 03.02.2015 - 65804/09

  ANDRISCA c. ROUMANIE
• EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  TÜZER c. TURQUIE
• EGMR, 03.09.2013 - 30677/10

  DURDU c. TURQUIE
• EGMR, 05.03.2013 - 15434/11

  TELLISSI c. ITALIE
• EGMR, 23.02.2012 - 27244/09

  G. v. FRANCE
• EGMR, 10.01.2012 - 42390/07

  B. c. ROUMANIE
• EGMR, 03.11.2011 - 43982/06

  M.B. c. ROUMANIE
• EGMR, 18.10.2011 - 22427/06

  ACET ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 05.07.2011 - 26773/05

  METIN c. TURQUIE
• EGMR, 26.04.2011 - 31351/06

  STEULET c. SUISSE
• EGMR, 01.02.2011 - 36369/06

  YAZGÜL YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 06.01.2010 - 74181/01

  VERA FERNANDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE
• EGMR, 14.10.2008 - 6817/02

  IORDACHE c. ROUMANIE
• EGMR, 04.03.2008 - 63154/00

  MARTURANA c. ITALIE
• EGMR, 27.09.2007 - 72663/01

  NIKOLAY DIMITROV c. BULGARIE
• EGMR, 06.10.2005 - 39922/03

  TAIS c. FRANCE
• EGMR, 07.06.2005 - 40145/98

  KILINÇ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 30.11.2004 - 38418/97

  A.K. ET V.K. c. TURQUIE
• EGMR, 08.09.2020 - 70534/12

  ERDEN c. TURQUIE
• EGMR, 31.01.2017 - 37588/12

  ETGÜ c. TURQUIE
• EGMR, 06.09.2016 - 40860/04

  YASEMIN DOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  ÖNAL c. TURQUIE
• EGMR, 28.06.2016 - 21733/12

  CERAN c. TURQUIE
• EGMR, 31.05.2016 - 46190/13

  CASTRO ET LAVENIA c. ITALIE
• EGMR, 01.03.2016 - 38679/07

  UZUN c. TURQUIE
• EGMR, 12.01.2016 - 13421/06

  MORGOCI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 06.10.2015 - 58256/08

  ARGUZ ET KARAGÖZ c. TURQUIE
• EGMR, 24.03.2015 - 30247/11

  HORUZ c. TURQUIE
• EGMR, 06.01.2015 - 22261/10

  CEYLAN c. TURQUIE
• EGMR, 09.12.2014 - 61020/11

  TANER c. TURQUIE
• EGMR, 11.09.2012 - 76512/11

  GENGOUX c. BELGIQUE
• EGMR, 31.07.2012 - 14902/10

  MAHMUNDI ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 17.04.2012 - 12988/05

  KIZILKAYA KARSLI c. TURQUIE
• EGMR, 14.02.2012 - 23258/09

  TASTOP ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 22.11.2011 - 23164/09

  RECEP KURT c. TURQUIE
• EGMR, 03.11.2011 - 31149/09

  DÜLEK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 20.10.2011 - 51019/08

  ALBOREO c. FRANCE
• EGMR, 21.06.2011 - 24470/09

  HAVVA DUDU ALBAYRAK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  EBCIN c. TURQUIE
• EGMR, 27.01.2011 - 10907/04

  IORDANOVI c. BULGARIE
• EGMR, 11.01.2011 - 4611/05

  SERVET GÜNDÜZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  MOLIE c. ROUMANIE
• EGMR, 18.11.2008 - 18404/04

  SERIN c. TURQUIE
• EGMR, 10.06.2008 - 50550/06

  SCOPPOLA c. ITALIE
• EGMR, 15.05.2007 - 38972/06

  GIUSTO, BORNACIN AND V. v. ITALY
• EGMR, 19.12.2006 - 55983/00

  ANTER ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 04.05.2006 - 28340/02

  EXAMILIOTIS c. GRECE (N° 2)
• EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  BALYEMEZ c. TURQUIE
• EGMR, 22.11.2005 - 33420/96

  KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.10.2005 - 46747/99

  AKDOGDU c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2022 - 36222/19

  ÜNLÜ c. TURQUIE
• EGMR, 18.03.2021 - 44392/19

  CHEVALIER c. FRANCE
• EGMR, 02.04.2019 - 49428/12

  BAYRAM c. TURQUIE
• EGMR, 18.09.2018 - 65089/13

  MAZZIOTTI c. FRANCE
• EGMR, 26.09.2017 - 42571/14

  OUAFI c. FRANCE
• EGMR, 08.10.2015 - 32432/13

  SELLAL c. FRANCE
• EGMR, 02.06.2015 - 27749/09

  YESILYURT c. TURQUIE
• EGMR, 07.04.2015 - 34442/12

  YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 17.03.2015 - 5235/13

  G.S. c. LUXEMBOURG
• EGMR, 10.06.2014 - 54132/07

  AKPINAR c. TURQUIE
• EGMR, 03.06.2014 - 18524/07

  AKTEPE ET KAHRIMAN c. TURQUIE
• EGMR, 19.06.2012 - 27479/09

  KORGANCI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.02.2012 - 35957/05

  DALAR c. TURQUIE
• EGMR, 04.10.2011 - 6376/10

  AYAN c. TURQUIE
• EGMR, 27.09.2011 - 56433/08

  KOSEBASI ET ALAV c. TURQUIE
• EGMR, 06.09.2011 - 32402/06

  AKIBAZ c. TURQUIE
• EGMR, 21.06.2011 - 110/04

  GHERGHEL c. ROUMANIE
• EGMR, 07.06.2011 - 19676/10

  CEVIK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 03.05.2011 - 20201/07

  ZEMZAMI ET BARRAUX c. FRANCE
• EGMR, 01.06.2010 - 28326/05

  JASINSKA c. POLOGNE
• EGMR, 23.02.2010 - 4649/05

  NURTEN DENIZ BULBUL c. TURQUIE
• EGMR, 02.02.2010 - 11011/05

  EYÜP AKDENIZ c. TURQUIE
• EGMR, 06.10.2009 - 19579/06

  MOKRANE c. FRANCE
• EGMR, 10.03.2009 - 45413/07

  ANAKOMBA YULA c. BELGIQUE
• EGMR, 21.10.2008 - 8327/03

  KILAVUZ c. TURQUIE
• EGMR, 03.06.2008 - 46956/07

  DE WITT c. ITALIE
• EGMR, 20.09.2007 - 36376/04

  KONONOV c. LETTONIE
• EGMR, 28.11.2006 - 69762/01

  AYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 27.04.2006 - 46252/99

  ATAMAN c. TURQUIE
• EGMR, 01.12.2005 - 38841/04

  PANTOULIAS c. GRECE
• EGMR, 20.11.2003 - 35044/02

  KOUSTELIDOU et AUTRES contre la GRECE
• EGMR - 12280/18 (anhängig)

  SARRI ET AUTRES c. GRÈCE et 1 autre affaire
• EGMR - 46255/17 (anhängig)

  HABASH c. GRÈCE
• EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  KOLOBYCHKO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, RUSSIE ET UKRAINE
• EGMR, 19.11.2013 - 40402/12

  GOODWIN ET ASSOCIATION MARLON GOODWIN c. FRANCE
• EGMR, 27.11.2012 - 18812/03

  HIMMET REÇBER ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.09.2012 - 62019/10

  ISLER c. TURQUIE
• EGMR, 24.01.2012 - 47598/10

  YILDIRIM c. TURQUIE
• EGMR, 24.11.2009 - 21715/05

  GARCES-RAMON c. ESPAGNE
• EGMR, 01.12.2005 - 13565/04

  OHANCAN c. TURQUIE
• EGMR, 01.12.2005 - 10057/04

  GENÇAY c. TURQUIE
• EGMR, 18.12.2012 - 39274/03

  PAVELESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 06.09.2011 - 54021/10

  CUMA CELIK c. TURQUIE
• EGMR, 24.11.2005 - 389/03

  ANDRIOTIS et ANDRIOTI c. GRECE
• EGMR, 23.09.2004 - 20937/03

  KAPSALIS et NIMA-KAPSALI c. GRECE
• EGMR, 18.11.2014 - 38625/05

  ZEYBEK c. TURQUIE
• EGMR, 07.01.2003 - 64910/01

  DEGRACE contre la FRANCE