Toutefois, la Cour rappelle qu'elle fait la distinction entre l'exercice par l'État de ses droits d'actionnaire, qui reste responsable des dettes de l'entreprise dans la mesure de son investissement dans la société, et le contrôle exercé par l'État sur la société dans son rôle de puissance publique qui touche à l'indépendance institutionnelle et opérationnelle de celle-ci (comparer, sur ce point, avec Compagnie maritime de la République islamique d'Iran c. Turquie, no 40998/98, § 81, CEDH 2007-XIV, et Khachatryan, précité, § 51).

Tout au contraire, la Cour constate que la société requérante est essentiellement régie par le droit des sociétés, ne jouit d'aucun pouvoir allant au-delà de ceux conférés par le droit commun dans l'exercice de ses activités et que les dispositions applicables en cas de litige sont celles du droit civil et du droit commercial (voir, mutatis mutandis, Compagnie maritime de la République islamique d"Iran c. Turquie, no 40998/98, § 81, CEDH 2007-XIV).