Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2011 - 51564/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2011,89629) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CONKA CONTRE LA BELGIQUE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CONKA AGAINST BELGIUM
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.03.2001 - 51564/99
- EGMR, 05.02.2002 - 51564/99
- EGMR, 02.12.2011 - 51564/99
Wird zitiert von ... (9)
- EGMR, 17.04.2018 - 21055/11
PIROZZI c. BELGIQUE
La Cour note toutefois que le grief du requérant n'est pas étayé au moyen d'indices factuels attestant de manÅ“uvres abusives de la part des services de police (comp. Conka c. Belgique, no 51564/99, §§ 41-42, CEDH 2002-I). - EGMR, 01.02.2011 - 2344/02
DRITSAS ET AUTRES c. ITALIE
La Cour considère d'emblée qu'il faut entendre par expulsion collective, au sens de l'article 4 du Protocole no 4, toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l'issue et sur la base d'un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe (Andric c. Suède (déc.), no 45917/99, 23 février 1999 et Conka c. Belgique, no 51564/99, § 59, CEDH 2002-I). - EGMR, 14.12.2004 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE
Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I).
- EGMR, 17.01.2012 - 43750/05
PATRICIU c. ROUMANIE
Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I et Rupa c. Roumanie (no 1), (déc.) no 58478/00, 14 décembre 2004). - EGMR, 02.02.2010 - 10193/02
SCUNDEANU c. ROUMANIE
Pour déterminer s'il en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I). - EGMR, 23.03.2010 - 56471/08
BERGILLOS MORETON (I) c. ESPAGNE
Pour déterminer s'il en a eu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I). - EGMR, 08.02.2011 - 12921/04
SEFEROVIC c. ITALIE
Sous cet angle la présente affaire se distingue de Conka c. Belgique, (no 51564/99, CEDH 2002-I). - EGMR, 14.06.2007 - 65028/01
BASHIR ET AUTRES c. BULGARIE
Pour déterminer s'il en a reçu assez et suffisamment tôt, il convient d'avoir égard aux particularités de chaque espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I). - EGMR, 04.10.2005 - 18306/04
STOW ET GAI c. PORTUGAL
Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I).