Rechtsprechung
| EGMR, 03.02.2004 - 60546/00 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,58540) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MENHER c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.05.2003 - 60546/00
- EGMR, 03.02.2004 - 60546/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.02.2004 - 60546/00
La Cour relève que le Gouvernement ne prétend pas que la procédure se déroula autrement en l'espèce, s'agissant de la chambre sociale de la Cour de cassation, rappelle que le « droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observations présentées au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision », vaut en matière «civile» comme en matière «pénale» (voir, par exemple, les arrêts Vermeulen c. Belgique, du 20 février 196, Recueil 1996-I, § 33 et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 94, CEDH 2001-VI), et prend acte des déclarations du Gouvernement. - EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.02.2004 - 60546/00
Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Voisine c. France (arrêt du 8 février 2000, no 27362/95) et Meftah et autres c. France (arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 51-52) et déclare ce qui suit: « en l'espèce, Mme Menher, non représentée par un avocat aux Conseils, n'ayant pas pu connaître des conclusions de l'avocat général avant l'audience de cassation et, partant n'ayant pu y répondre en délibéré, il convient de s'en rapporter à la sagesse de la Cour dans cette affaire ». - EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 03.02.2004 - 60546/00
La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36). - EGMR, 08.02.2000 - 27362/95
VOISINE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.02.2004 - 60546/00
Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Voisine c. France (arrêt du 8 février 2000, no 27362/95) et Meftah et autres c. France (arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 51-52) et déclare ce qui suit: « en l'espèce, Mme Menher, non représentée par un avocat aux Conseils, n'ayant pas pu connaître des conclusions de l'avocat général avant l'audience de cassation et, partant n'ayant pu y répondre en délibéré, il convient de s'en rapporter à la sagesse de la Cour dans cette affaire ».