Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAHIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 13, Art. 14, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 en ce qui concerne neuf requérants Violation de l'art. 13 en ce qui concerne neuf requérants Non-violation des art. 3 et 13 en ce qui concerne une requérante Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...

Verfahrensgang

• EGMR, 07.03.2002 - 53147/99
• EGMR, 03.02.2005 - 53147/99

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2005 - 53147/99

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (notamment Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, §§ 52 et 53, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).

• EGMR, 15.11.2011 - 44861/04

  IZGI c. TURQUIE

  A cet égard, à supposer même que le comportement du requérant ait pu justifier un recours à la force, la Cour réitère que la dispersion d'un rassemblement ne saurait suffire en soi à expliquer la gravité de coups portés au corps, au visage ou à la tête d'un participant au rassemblement en question (Güler c. Turquie, no 49391/99, § 46, 10 janvier 2006, et Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, § 54, 3 février 2005).
• EGMR, 09.11.2010 - 12503/06

  TIMTIK c. TURQUIE

  A cet égard, à supposer même que le comportement de la requérante ait pu justifier un recours à la force, la Cour rappelle que la dispersion d'un rassemblement ne saurait suffire en soi à expliquer la gravité de coups portés au visage ou à la tête d'un participant au rassemblement en question (Güler c. Turquie, no 49391/99, § 46, 10 janvier 2006, et Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, § 54, 3 février 2005).
• EGMR, 09.10.2012 - 29283/07

  ISERI ET AUTRES c. TURQUIE

  Aussi, à supposer même que les comportements des requérants aient pu justifier un recours à la force, la Cour réaffirme que la dispersion d'un rassemblement ne saurait suffire en soi à expliquer la gravité de coups portés au corps, au visage ou à la tête d'un participant au rassemblement en question (Güler c. Turquie, no 49391/99, § 46, 10 janvier 2006, et Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, § 54, 3 février 2005).
• EGMR, 13.10.2009 - 33245/05

  AHMET AKMAN c. TURQUIE

  Elle observe en revanche que les décisions susmentionnées n'indiquent guère les circonstances concrètes de l'arrestation du requérant ; elles ne mentionnent pas, par exemple, combien de policiers ont procédé à son arrestation ou si le requérant était ou non en possession d'une arme ou d'un objet contondant, et ne citent aucune autre circonstance qui permettrait de vérifier la proportionnalité de la force employée, de telle sorte que la Cour ne peut examiner cet aspect distinctement ni dire qu'il s'agit d'un grief dit de «quatrième instance» (voir les affaires Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 24-33, 13 octobre 2005 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999-V ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76-78, CEDH 2000-XII ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 72-73, 19 mai 2004 ; et Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, §§ 51-54, 3 février 2005).
• EGMR, 27.11.2018 - 32738/11

  KILICI c. TURQUIE

  Enfin, et plus spécifiquement, le procureur n'a pas non plus cherché à savoir si l'utilisation de la force contre le requérant correspondait à un usage, par les policiers, de la force qui était rendue strictement nécessaire par le comportement de l'intéressé (voir, mutatis mutandis, Zülcihan ?žahin et autres c. Turquie, no 53147/99, § 54, 3 février 2005).