Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WOMEN ON WAVES ET AUTRES c. PORTUGAL

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 10 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.02.2009 - 31276/05
• EGMR, 14.09.2011 - 31276/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  Elle rappelle à cet égard que les personnes morales sont susceptibles de subir un préjudice moral méritant réparation (Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, § 57, CEDH 1999-VIII et Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 08.12.1999 - 23885/94

  FREEDOM AND DEMOCRACY PARTY (ÖZDEP) v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  Elle rappelle à cet égard que les personnes morales sont susceptibles de subir un préjudice moral méritant réparation (Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, § 57, CEDH 1999-VIII et Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 06.03.2007 - 73333/01

  ÇILOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  S'il est vrai que l'exercice de ces libertés n'est nullement lié à l'obtention d'un résultat donné (ÇiloÄŸlu et autres c. Turquie, no 73333/01, § 51, 6 mars 2007), il n'en demeure pas moins que toute ingérence, si indirecte soit-elle, attaquant leur substance même serait contraire à la Convention.

 
• EGMR, 20.02.2003 - 20652/92

  DJAVIT AN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  Prenant en compte les circonstances particulières de l'affaire, et notamment le fait que les griefs des requérantes portent principalement sur le refus qui leur aurait été opposé au droit d'informer le public sur leur position à l'égard de l'interruption de grossesse et des droits des femmes en général, la Cour estime plus aisé d'examiner la situation litigieuse sous l'angle du seul article 10. Il n'y a donc pas lieu de considérer la question séparément sous l'angle de l'article 11. Toutefois, cela n'empêchera pas la Cour de faire, le cas échéant, appel à cette disposition lorsqu'elle examinera et interprétera l'article 10 (Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, § 26, CEDH 2005-I ; voir également, sur la relation entre ces deux dispositions de la Convention, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, § 39, CEDH 2003-III).
• EGMR, 09.12.2015 - 1543/06

  BACZKOWSKI AND OTHERS AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  Une mesure aussi radicale produit immanquablement un effet dissuasif non seulement à l'égard des requérantes mais également à l'égard d'autres personnes souhaitant communiquer des informations et des idées contestant l'ordre établi (Baczkowski et autres c. Pologne, no 1543/06, § 67, CEDH 2007-...).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  Deuxièmement, l'on ne se trouve pas en l'espèce sur le terrain des obligations positives, dans lequel l'étendue des responsabilités de l'Etat ne doit pas être interprétée de manière à imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 43, CEDH 2000-III) ; s'il est vrai que, dans les deux hypothèses - obligations positives et négatives - l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 52, série A no 290), la Cour estime que cette marge d'appréciation est plus étroite s'agissant des obligations négatives découlant de la Convention.
• EGMR, 25.01.2005 - 37096/97

  KARADEMIRCI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  Prenant en compte les circonstances particulières de l'affaire, et notamment le fait que les griefs des requérantes portent principalement sur le refus qui leur aurait été opposé au droit d'informer le public sur leur position à l'égard de l'interruption de grossesse et des droits des femmes en général, la Cour estime plus aisé d'examiner la situation litigieuse sous l'angle du seul article 10. Il n'y a donc pas lieu de considérer la question séparément sous l'angle de l'article 11. Toutefois, cela n'empêchera pas la Cour de faire, le cas échéant, appel à cette disposition lorsqu'elle examinera et interprétera l'article 10 (Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, § 26, CEDH 2005-I ; voir également, sur la relation entre ces deux dispositions de la Convention, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, § 39, CEDH 2003-III).
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 71, série A no 246-A).
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs fondés sur les articles 5 et 6 de la Convention et 2 du Protocole no 4, également invoqués par les requérantes (voir, parmi d'autres, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
• EGMR, 02.12.2011 - 18954/91

  ZANA ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  Enfin, la Cour estime que les Etats contractants ne sauraient prendre, au nom de la protection de « la sûreté publique ", n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée (voir Izmir Savas Karsıtları DerneÄŸi et autres c. Turquie, no 46257/99, § 36, 2 mars 2006).