Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HUTANU c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HUTANU c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 17.09.2014 - 10865/09

  MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 222, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 16.11.2010 - 1558/05

  TOMULET c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  Partant, le Gouvernement considère que la présente affaire est à rapprocher des affaires Tomulet c. Roumanie ((déc.) no 1558/05, 16 novembre 2010) et Dragomir, décision précitée, et à distinguer de l'affaire Oprea, précitée.
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour en ce qui concerne les griefs dirigés contre un État ont donc l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de leur pays (voir, mutatis mutandis, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil 1996-IV et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et autres, § 69, CEDH 2010 -...).

 
• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  En matière de responsabilité civile délictuelle, les articles 998-999 de l'ancien code civil (ACC), en vigueur jusqu'au 1er octobre 2011, sont reproduits dans l'arrêt Csiki c. Roumanie, (no 11273/05, § 55, 5 juillet 2011).
• EGMR, 03.06.2014 - 59064/11

  DRAGOMIR v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  La pratique interne pertinente, à laquelle renvoie le Gouvernement, relative à l'application directe par les tribunaux roumains des dispositions de la Constitution et de l'article 5 § 5 de la Convention, dans des affaires engagées pour obtenir la réparation du préjudice subi lors des privations de liberté considérées illégales, est décrite dans l'affaire Dragomir c. Roumanie (déc.) (no 59064/11, §§ 10-14, 3 juin 2014).
• EGMR, 10.06.2008 - 36293/02

  TEMESAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  Le Gouvernement renvoie à des exemples de jurisprudence interne (paragraphe 12 ci-dessus et Temesan c. Roumanie, no 36293/02, §§ 26-30, 10 juin 2008).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 50858/09

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres, décision précitée, § 69, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).

• EGMR, 06.12.2016 - 58925/12

  TACHE c. ROUMANIE

  Renvoyant aux exemples de jurisprudence fournis (paragraphe 12 ci-dessus ; Dragomir, décision précitée, §§ 10-14), il estime que la présente affaire est similaire aux affaires Dragomir susmentionnée et Hutanu c. Roumanie ((déc.), no 50858/09, 3 février 2015), dans lesquelles la Cour aurait conclu à l'effectivité du recours prévu par l'article 504 du CPP interprété à la lumière de la décision no 45/1998 de la Cour constitutionnelle (paragraphe 11 ci-dessus).