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   EGMR, 03.02.2015 - 65804/09   

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EGMR, 03.02.2015 - 65804/09 (https://dejure.org/2015,798)
EGMR, Entscheidung vom 03.02.2015 - 65804/09 (https://dejure.org/2015,798)
EGMR, Entscheidung vom 03. Februar 2015 - 65804/09 (https://dejure.org/2015,798)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ANDRISCA c. ROUMANIE

    Art. 3 MRK
    Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 21.06.2007 - 5048/02

    MACOVEI ET AUTRES c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    Enfin, d'après les renseignements dont la Cour dispose, les juridictions internes n'ont pas ordonné la poursuite de l'enquête in rem afin d'identifier le responsable des blessures de l'intéressé (voir, mutatis mutandis, E.M. c. Roumanie, no 43994/05, § 69, 30 octobre 2012, et Macovei et autres c. Roumanie, no 5048/02, § 46, 21 juin 2007).
  • EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

    LABITA c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
  • EGMR, 14.01.2014 - 3626/10

    BIRGEAN c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    En l'espèce, la Cour estime que les autorités judiciaires internes avaient l'obligation de vérifier le déroulement des événements et les circonstances dans lesquelles le requérant s'est ou a été blessé (voir, en ce sens, Birgean c. Roumanie, no 3626/10, § 64, 14 janvier 2014).
  • EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

    IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    Les articles 998 et 999 du code civil régissant la responsabilité civile délictuelle, tels qu'en vigueur à l'époque des faits, sont présentés dans l'arrêt Iambor c. Roumanie (no 1), (no 64536/01, § 142, 24 juin 2008).
  • EGMR, 16.04.2014 - 51019/08

    ALBOREO CONTRE LA FRANCE

    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    La Cour rappelle à cet égard que les obligations des États contractants prennent une dimension particulière à l'égard des personnes qui sont entièrement sous le contrôle des autorités: ces personnes se trouvant en situation de vulnérabilité, les autorités ont le devoir de les protéger (voir, mutatis mutandis, Alboreo c. France, no 51019/08, § 90, 20 octobre 2011).
  • EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

    SLIMANI v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    La Cour en a déduit, sur le terrain de l'article 3 de la Convention, que, le cas échéant, il incombait à l'État de fournir une explication convaincante quant à l'origine de blessures survenues en garde à vue (voir, par exemple, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII) ou à l'occasion d'autres formes de privation de liberté (voir, par exemple, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 91, CEDH 2001-III, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 56, CEDH 2002-II, et Slimani c. France, no 57671/00, § 27, CEDH 2004-IX).
  • EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

    KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    La Cour en a déduit, sur le terrain de l'article 3 de la Convention, que, le cas échéant, il incombait à l'État de fournir une explication convaincante quant à l'origine de blessures survenues en garde à vue (voir, par exemple, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII) ou à l'occasion d'autres formes de privation de liberté (voir, par exemple, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 91, CEDH 2001-III, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 56, CEDH 2002-II, et Slimani c. France, no 57671/00, § 27, CEDH 2004-IX).
  • EGMR, 24.02.2005 - 57945/00
    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits des individus soumis à leur contrôle (Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005, et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III).
  • EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

    Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der

    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    La Cour en a déduit, sur le terrain de l'article 3 de la Convention, que, le cas échéant, il incombait à l'État de fournir une explication convaincante quant à l'origine de blessures survenues en garde à vue (voir, par exemple, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII) ou à l'occasion d'autres formes de privation de liberté (voir, par exemple, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 91, CEDH 2001-III, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 56, CEDH 2002-II, et Slimani c. France, no 57671/00, § 27, CEDH 2004-IX).
  • EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

    RIBITSCH c. AUTRICHE

    Auszug aus EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
    La Cour en a déduit, sur le terrain de l'article 3 de la Convention, que, le cas échéant, il incombait à l'État de fournir une explication convaincante quant à l'origine de blessures survenues en garde à vue (voir, par exemple, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII) ou à l'occasion d'autres formes de privation de liberté (voir, par exemple, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 91, CEDH 2001-III, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 56, CEDH 2002-II, et Slimani c. France, no 57671/00, § 27, CEDH 2004-IX).
  • EGMR, 05.06.2012 - 41775/06

    SERCAU v. ROMANIA

  • EGMR, 15.12.2015 - 68842/13

    SERBAN MARINESCU c. ROUMANIE

    Excerpts from the relevant provisions of the former Criminal Code concerning the offence of violent behaviour, from the former Code of Criminal Procedure with regard to the complaints against the prosecutor's decisions, and from section 31 of Law no. 218/2002 on the organisation and functioning of the police, can be found in Toma v. Romania, no. 42716/02, §§ 25-27, 24 February 2009, and Andrisca v. Romania, no. 65804/09, § 51, 3 February 2015.
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