Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DENES ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae) Partiellement irrecevable Violation de P1-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

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• EGMR, 13.11.2007 - 38222/02

  RAMADHI AND OTHERS v. ALBANIA

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 25862/03

  Elle rappelle que selon sa jurisprudence constante, la non-exécution d'une décision reconnaissant un droit de propriété constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui énonce le principe général du respect de la propriété (voir Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, §§ 76-77, 13 novembre 2007).

  La Cour rappelle à cet égard que les Etats disposent d'une marge d'appréciation étendue pour déterminer ce qui est dans l'intérêt public, surtout lorsqu'il s'agit d'adopter et d'appliquer de mesures de reforme économique ou de justice sociale (Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, § 79, 13 novembre 2007).

• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 25862/03

  L'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 21.07.2005 - 57001/00

  STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 25862/03

  Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immobiliers pris abusivement par l'Etat) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008).
• EGMR, 17.01.2008 - 29035/05

  TUDOR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 25862/03

  Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immobiliers pris abusivement par l'Etat) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008).

• EGMR, 12.10.2010 - 30767/05

  MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE

  A plus forte raison, la non-exécution d'une décision de justice qui reconnaît un droit à indemnisation, même si le montant n'a pas été établi, constitue une ingérence dans le droit de propriété au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, §§ 46-47, 3 mars 2009).
• EGMR, 13.07.2010 - 34621/03

  AHMED c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 35-39 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ces griefs (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Eglise catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
• EGMR, 01.12.2009 - 25787/04

  GARDEAN ET S.c. GROUP 95 SA c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 21-24 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 30 mars 2009).

 
• EGMR, 09.02.2010 - 35591/03

  MARACINEANU c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 16-20 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Eglise catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
• EGMR, 19.01.2010 - 8704/06

  VARODI c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 21-24, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 30 mars 2009).
• EGMR, 28.07.2009 - 17979/05

  DUMITRAS c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 22-25 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, et Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie no 25862/03, § 59, 30 mars 2009).
• EGMR, 23.02.2010 - 33768/04

  MAN ET CUSA c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 16-19 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Eglise catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
• EGMR, 09.02.2010 - 5855/05

  BISTRITEANU ET POPOVICI c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 24-28 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Eglise catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
• EGMR, 26.01.2010 - 24202/07

  NITA c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 19-22 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis, et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
• EGMR, 01.12.2009 - 29231/06

  CRISTIAN ET MIHAIL DUMITRESCU c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 16-19 ci­dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Eglise catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
• EGMR, 27.10.2009 - 17754/06

  DERMENDYIN c. ROUMANIE
• EGMR, 13.10.2009 - 45924/06

  ANEA ET NITESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 13.10.2009 - 35510/06

  DIVER c. ROUMANIE
• EGMR, 07.07.2009 - 8266/05

  BECSKEI c. ROUMANIE
• EGMR, 26.01.2010 - 111/07

  LOEWENTON c. ROUMANIE
• EGMR, 26.01.2010 - 22815/07

  BADOI c. ROUMANIE